La lettre d’info des marchés publics
VEFA et Assurance dommages-ouvrage
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 décembre 2009 "GAN/SSCV" n°09-65.697", estime que les garanties de l'assureur sont automatiquement acquises sans limitation contractuelle, dès lors que l'assureur n'a pas respecté la procédure d'instruction.
En l'espèce, la Société Civile de Construction Vente (SCCV) a entrepris de réaliser une opération de construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Des désordres affectant la solidité de la structure des bâtiments sont apparus en cours de chantier et la SCCV a adressé une déclaration de sinistre à la société GAN. Cette déclaration de sinistre a eu lieu avant réception. Or cette déclaration de sinistre n'a pas été précédée ni d'une mise en demeure de l'entrepreneur restée sans effet, ni d'une résiliation du contrat d'entreprise.
Compte tenu du caractère manifestement injustifié des garanties, l'assureur aurait du prendre position dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre et décider de recourir à une expertise. Faute de l'avoir fait, l'assureur a été sanctionné. La Cour de Cassation a en effet considéré qu'il ne pouvait plus contester sa garantie, même si elle intervenait dans le délai de soixante jours prévu par le Code des assurances.
Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.
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La vente en l'état futur d'achèvement, les 6 et 7 octobre 2010
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