Les ordonnances
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - contrats de partenariat
- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 -t modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
- Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 - procédures de passation des marchés publics des colectivités territoriales
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics
- Ordonnance n°2005-658 - obligation d'assurance dans la construction
- Ordonnance 2006-460 - partie législative du CG3P
