Législation Européenne
- Règlement n° 2083/2005 - Seuils de procédures de passation de marché
- Directive 2004-17-CE - marchés de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
- Directive 2004-18-CE - marchés publics de travaux, des fournitures et des services
- Directive 2000-35-CE - lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- Directives 2007-66-CE - amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ( Directive recours)
