Les décrets
- Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 - règlement général sur la comptabilité publique
- Décret 84-74 du 26 janvier 1984 - statut de la normalisation
- Décret 86-520 du 14 mars 1986 - application de la loi MOP
- Décret 93-584 du 21 mars 1993 - prévention de la corruption et transparence de la vie éco
- Décret 93-990 du 3 août 1993 - procédure de passation des contrats eau, énergie,...
- Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Décret 2001-726 du 31 juillet 2001 - procédure de passation pour le Ministère de la Défénse
- Décret 2001-738 du 23 août 2001 sur les variations économiques (article 17 du CMP)
- Décret 2001-887 du 28 septembre 2001 - focntionnement de l'UGAP
- Décret 2001-797 du 3 septembre 2001 sur les comités consultatifs de règlemet amiable des litiges
- Décret 2002-231 du 21 février 2002 sur la mise en oeuvre du délai maximum de paiement
- Décret 2002-232 du 21 février 2002 sur la mise en oeuvre du délai maximum de paiement version consolidée 2008
- Décret 2002-677 du 29 avril 2002 - décoration des constructions publiques
- Décret 2002-692 du 30 avril 2002 sur la dématérialisation des procédures de passation
- Décret 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie des Services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements
- Décret 2004-16 du 7 janvier 2004 portant sur les marchés passés pour les besoins de la défense
- Décret 2004-885 du 27 août 2004 - modifie le décret 85-924
- Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 - carte d'achat
- Décret 2004-1145 du 29 octobre 2004 - contrats de partenariat
- Décret 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
- Décret 2005-90 du 4 février 2005 - décorations constructions
- Décret 2005-254 du 18 mars 2005 - relatif à la passation de certains marchés
- Décret 2005-324 du 8 avril 2005 - transmissions par voie électronique
- Décret 2005-582 du 27 mai 2005 - bulletin des annonces légales obligatoires
- Décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 - entitées adjudicatrices
- Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 - marchés passés par des personnes publiques nons soumises au Code
- Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
- Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
- Décret n°2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche
- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 - Formation professionnelle tout au mong de la vie des fonctionnaires de l'Etat
- Décret 2007-1850 du 26 décembre 2007 - nouveaux seuils
- Décret 2008-206 du 29 février 2008 - modification des articles 8 et 102 du CMP
- Décret 2008-291 du 28 mars 2008 - modification du décret 2004-964 du 09/09/2004 ascenseurs
- Décret 2008-407 du 28 avril 2008 - modification du délai de paiement
- Décret 2009-1455 du 27 novembre 2009 - obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
- Décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 – décret recours
- Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008 - modification du Code 2006 et l'ordonnance 2005
- Décret 2008-1335 du 19 décembre 2008 - mise en oeuvre du plan de relance modifiant le Code 2006
- Décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 - modification du Code 2006 et l'ordonnance 2005
- Décret 2009-138 du 9 février 2009 - Taux d'intérêts légaux 2009
- Décret 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux concessions de travaux publics
- Décret 2010-1525 du 8 décembre - Comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Décret 2011-137 du 1er février 2011 - Taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
