Recours pour excès de pouvoir et avis de publicité

Le Conseil d'État a rendu le 17 février dernier une décision qui précise les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir visant à obtenir l'annulation d'un marché public.

Le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être intenté contre l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, ce dernier ne peut pas être considéré comme un acte détachable car il présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion du marché. L'avis de publicité "ne peut à lui seul révéler l'existence d'une décision de signer le marché", "laquelle ne peut intervenir qu'à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme".
En l'espèce, le recours intenté par le SMICTOM en tant que candidat évincé visait l'avis d'apppel public à la concurrence publié au JOUE par la Communauté de communes Flandre Lys. Le Tribunal administratif de Lille avait, dans un premier temps, admis la recevabilité du recours et fait droit à la demande d'annulation du marché. La Cour administrative d'appel de Douai a ensuite rejeté l'appel de la communauté de communes. Le Conseil d'État, quant à lui, a prononcé l'irrecevabilité de la demande du SMICTOM dirigée contre la décision matérialisée par l'avis d'appel public à la concurrence.

Pour prendre connaissance de l'arrêt, cliquez sur ce lien.

L'actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics, le 30 juin 2010 Sécuriser ses mesures de publicité et publier des avis conformes, le 12 mai 2010

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