Précisions sur les négociations dans le cadre des marchés publics

Dans sa réponse ministérielle n° 70215 en date du 4 mai dernier, le Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a précisé les conditions de mise en œuvre des négociations dans le cadre de la procédure adaptée. Les apports sont notamment les suivants :

- le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat ayant remis une offre irrégulière de régulariser cette dernière, même postérieurement à la date limite de remise des offres, sous réserve que cette demande s'adresse à l'ensemble des candidats ayant remis une offre irrégulière. Cependant les acheteurs publics ne sont pas autorisés à négocier avec un candidat ayant remis une offre inappropriée, assimilée à une absence d'offre ;

- le pouvoir adjudicateur ne peut décider d'engager des négociations qu'avec les candidats dont les offres ont été jugées les meilleures à l'issue d'un premier classement sous réserve que le nombre d'opérateurs et les critères de la préselection aient été mentionnés dans les documents de la consultation ;

- la négociation ne doit pas avoir pour effet de modifier l'objet ou les conditions initiales d'exécution du marché qui ont fait l'objet de la mise en concurrence. À l'issue de la négociation, le candidat ne peut modifier substantiellement son offre de telle sorte que son économie s'en trouve bouleversée.

- les personnes chargées de mener les négociations n'ont pas à bénéficier d'une délégation de signature.

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, cliquez sur ce lien.

Le cadre juridique de la négociation dans les marchés publics le 29 novembre 2010 Maîtriser les techniques de la négociation de l'achat public le 30 novembre et le 1er  décembre 2010

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