Les seuils communautaires confirmés

Tous les deux ans, les seuils des marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce  (OMC) (décision 94/800/CE du 22 décembre 1994, JOCE n° L. 336/1 du 23 décembre 1994).

L'application des seuils répond aux variations des quatre monnaies principales que sont: le dollars, l'euro, le yen et de la livre sterling. Les seuils sont indexés sur la base d'un Droit des tirages spéciaux (DTS) qui est une forme d'indice constitué de quotité de chaque monnaie en fonction de leur importance relative dans les échanges commerciaux internationaux et les transactions financières.

Dans le cadre d'une newsletter en date du 29/10/2009, nous vous avons fait part du projet de règlement de la Commission européenne énonçant les seuils applicables à partir du 1er janvier 2010.

Les différentes modifications sont les suivantes :

Le seuil de 5 150 000 € HT est remplacé par le seuil de 4 845 000 € HT.
Le seuil de 206 000 € HT est remplacé par le seuil de 193 000 € HT.
Le seuil de 133 000 € HT est remplacé par le seuil de 126 000 € HT.
Le seuil de 412 000 € HT est remplacé par le seuil de 387 000 € HT.

L'attention des acheteurs publics est attirée sur le fait que toute procédure dont l'avis d'appel public à la concurrence est lancé à partir du 1er janvier 2010 doit respecter scrupuleusement les seuils sus-évoqués. De même, pour la computation des seuils des marchés en préparation pour 2010, soit dans le cadre des nomenclatures internes, soit pour la préparation budgétaire, le respect des seuils est imposé.

Un décret d'application se prépare en droit interne pour repréciser les seuils communautaires et leurs applications aux marchés, aux accords-cadres et aux partenariats public-privé.

Pour prendre connaissance du règlement de la Commission, veuillez cliquer sur le lien

Terminologie, cadre général des marchés publics les 1er et 2 février 2010 Réglementation des marchés publics : préparation, passation et exécution - Niveau 1 du 12 au 15 janvier 2010

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