La lettre d’info des marchés publics
Les marchés d'aménagement urbains et de fournitures de dispositifs médicaux grecs dans l'oeil de mire de la Commission
La Commission européeenne a adressé à la Grèce une lettre de mise en demeure afin de se conformer aux dispositions communautaires en matière de marchés publics. Deux secteurs sont concernés, à savoir :
- les services de cartographie cadastrale et d'aménagement urbain passés par les municipalités de Vasilika, Kassandra, Egnatia et Arethousa,
- la fourniture de dipositifs médicaux.
Sur le premier point, la Commission incrimine les prestations de services de cartographie et d'aménagement urbains qui, régulièrement, sont passés sur la base de marchés négociés sans publication d'un avis de marché par les différentes municipalités sus-évoquées. Sur sur ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de notre newsletter en date du 12 novembre 2009 concernant les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable au regard du droit communautaire.
S'agissant de la fourniture des dispositifs médicaux, la Commission attire l'attention de la Grèce sur la pratique des établissements hospitaliers consistant à rejeter les dispositifs médicaux dans le cadre de l'analyse des offres munis du marquage CE. La Commission rappelle à la Grèce l'arrêt de la CJCE C-489-06 en date du 19 mars 2009 relatif à la passation par les hôpitaux grecs de marchés publics de fournitures de dispositifs médicaux.
La pratique menée par les établissements hospitaliers hélleniques consiste à exclure, dans le cadre des marchés publics et en phase d'analyse, à rejeter des offres de dispositifs médicaux pour des motifs tenant à la santé publique, malgré la certification desdits produits par le marquage CE et, en tout état de cause, sans que la procédure de sauvegarde prévue par la directive 93/42 soit appliquée. Cette clause, prévue à l'article 8 de la directive, détermine la procédure à suivre en présence de fourniture de dispositifs médicaux qui risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes.
Article 8
Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un État membre constate que des dispositifs visés à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 deuxième tiret correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, il prend toutes mesures utiles provisoires pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service. L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte :
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3,
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 pour autant que l'application de ces normes est prétendue,
c) d'une lacune dans lesdites normes elles-mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation:
- que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres ; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 6 dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure prévue à l'article 6,
- que les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un dispositif non conforme est muni du marquage CE, l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
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