Les erreurs de TVA dans le cadre d’un marché public

Les candidats soumissionnaires à un marché présentent parfois des montants de l'offre avec un taux de TVA erroné de 5,5% au lieu de 19,6%. Cette erreur de transcription a un impact sur l'analyse des offres. Face à cela l'entreprise est attributaire car elle est moins-disante. Toutefois, au moment de la facturation, elle présente des sommes non pas à 5,5% mais rectifiées à 19,6%. La question qui se pose est de savoir quelle serait l'attitude de l'acheteur et notamment du comptable public ?

Ce questionnement soulevé par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN à l'attention de Mme la Ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, a donné lieu à la réponse suivante.

« Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement »

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, veuillez cliquer sur ce lien

Le règlement financier des marchés publics, les 28 et 29 juin 2010 à Paris et à Lyon.

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