La lettre d’info des marchés publics
Les compétences dévolues à GCS
La forme groupée des coopérations est légitimée, sollicitée et encouragée par
le gouvernement. Ce principe évoqué lors de notre dernière newsletter en date du
25 juin 2009 (la réforme de l’hopital) est clairement affirmé dans le projet
de loi relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le projet de loi, à
titre de rappel, préconise d’autres formes de coopérations telles que la
communauté hospitalière de territoire et les groupements de coopérations
sanitaires. Plus encore, ce projet préconise une transformation des syndicats
inter-hospitaliers, actuellement en vigueur, en l’une des formes
sus-indiquées.
Enfin, la dernière manifestation réglementaire dans ce sens
est donnée par le décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des
compétences pouvant être transférées à un GCS par décision du directeur de
l’agence régionale de l’hospitalisation.
Le décret dresse une liste de
compétences comme suit :
1/ Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
6122-1 ;
2/ Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions
prévues à l'article L. 6122-1 ;
3/ Equipements d'imagerie médicale autres
que ceux mentionnés au 2° ;
4/ Pharmacies à usage intérieur autorisées dans
les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ;
5/ Laboratoires d'analyses de
biologie médicale ;
6/ Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
7/
Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ;
8/ Systèmes d'information et de télécommunication ;
9/ Activités de
gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ;
10/
Opérations immobilières et programmes d'investissement.
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