« L’effet utile » préféré « au bug »

Nos lecteurs ont peut être pris connaissance du décret en projet appelé décret « effet utile » ayant pour dessein de rectifier des anomalies rencontrés suite à la réforme de décembre 2008 et de mettre au goût du jour des dispositions diverses évoquées ci-dessous :

La rectification des articles du Code des Marchés

Sans en faire une litanie, quelques points méritent d’être soulevés, à savoir :

• Les modalités d’application du dispositif relatif aux CAO et jurys au sein de l’Etat et les administrations hospitalières sont reprécisées.
• Les variantes sont favorisées : dans le cadre des Marchés à Procédures Adaptées, qu’elles soient prévues ou non dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC), les candidats peuvent toujours proposer des variantes. La règle prévue pour les marchés formalisés demeure la même.
• Par ailleurs, une précision est donnée pour les offres anormalement basses, la Commission d’Appel d’Offres ne peut rejeter l’offre que dans le cadre des marchés formalisés. Cette précision est conforme à la logique de la procédure adaptée qui n’impose la réunion de cette commission à aucun autre stade de la procédure. 

D’autres réformes sont concernés par le projet de décret notamment :

• la réécriture de l’article 1441-1 du Code de la procédure civile imposant à un candidat de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur préalablement à l’introduction d’un recours contre un contrat privé. Cette disposition est supprimée.
• la possibilité, désormais, de modifier par voie d’avenant le taux des avances en cours de marché.
• le mécanisme de conception-réalisation selon une procédure négociée est étendu à tout type de marché passé par les entités adjudicatrices.
• l’obligation de constituer une commission d’appel d’offres pour l’Union des groupements d’achats publics est supprimée.

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