Le montant de l'indemnité d'un candidat irrégulièrement évincé

Dans l'arrêt n° 08LY00248 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 7 janvier 2010, la société Chantelauze réclame une indemnité à la Communauté de communes du Pays d'Arlanc en réparation de son éviction irrégulière du marché de travaux portant sur la réhabilitation de bains douches en vue de créer une bibliothèque.
En l'espèce, le juge a considéré que la société requérante avait bien une chance sérieuse d'emporter les marchés pour certains lots, et donc droit à être indemnisée de son manque à gagner pour chacun d'eux. L'indemnisation de ce manque à gagner inclut les frais de présentation de l'offre puiqu'ils ont été intégrés dans ses charges. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnisation supplémentaire.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, veuillez cliquer sur ce lien.

Litiges et contentieux dans les marchés publics: prévention et gestion, du 3 au 5 mai 2010.

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