La portée de la suspension d'un OS dans le cadre d'un marché global et annuel

Dans un arrêt récent en date du 7 juin 2010 n° 316528, Ville de Marseille c/ SARL Horizons verts 2000, le Conseil d'État apporte des éléments de réponse sur la portée d'une décision de suspension d'un ordre de service dans le cadre d'un marché annuel à prix global et forfaitaire.

En l'espèce, la société Horizons verts 2000 s'est vu attribuer un lot A3 de travaux d'entretien horticole des groupes scolaires et espaces verts des dixième, onzième et douzième arrondissements de Marseille. Ce marché a été passé pour une durée d'un an renouvelable à prix annuel et global du marché avec une facturation par douzièmes.

La Ville de Marseilles a prescrit au titulaire une suspension d'un ordre de service pour les mois d'octobre et novembre 2008. En application de l'article 2.5 du CCAG Travaux du 21 janvier 1976, alors en vigueur, "lorsque l'entrepreneur estime que la prescription d'un ordre de service appelle des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au maître d'œuvre dans un délai de quinze jours". La société a émis des réserves sur la suspension du marché en précisant qu'elle réclamera le versement des prestations pour les deux mois litigieux.

Face à ce refus de la part de la Ville de Marseille et au bout d'une procédure contentieuse arrivant en cassation devant elle, la Haute juridiction a estimée que :"l'ordre donné par la Ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d'entretien pour les mois d'octobre et novembre 1998 était donc sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d'un douzième du prix convenu pour les mois d'octobre et de novembre 1998". De même, si le CCAP du marché prévoit que l'administration se réserve la possibilité de diminuer ou d'augmenter dans le cadre des marchés d'entretien la liste des espaces verts à entretenir sans qu'aucune réclamation de l'entreprise ne puisse être élevée , "cette clause autorise la personne publique à faire varier le périmètre d'exécution du contrat, mais non à en suspendre l'application ; qu'elle est sans incidence sur le paiement du prix contractuellement prévu".

Pour prendre connaissance de l'arrêt, veuillez cliquer sur ce lien

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