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Le DIF dans la fonction publique

Au 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les partenaires sociaux représentatifs des trois fonctions publiques, vous continuez à bénéficier du DIF.

Le DIF, qu’est-ce-que c’est ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’actions de formation professionnelle.

Chaque année vous disposez de 20 heures. Ce droit est cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures.
Ces actions sont rémunérées ou indemnisées Les actions de formation continue relevant de l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers et du développement ou de l'acquisition de qualifications peuvent avoir lieu en partie en dehors du temps de travail, dans la limite d'un plafond horaire fixé respectivement à 50 et 80 heures par an.
 
Les heures de formation décomptées au titre du DIF et réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au paiement de l'allocation de formation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire (voir l'article 13 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007)
. Quant aux frais de formation Quelque soit la nature de la demande (durant son temps de travail ou en dehors) un accord écrit entre l’administration et l’agent est nécessaire, voire obligatoire.

Lorsque la formation est prise en dehors du temps de travail, l’action de formation continue relevant de l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers et du développement ou de l'acquisition de qualifications peut avoir lieu en partie en dehors du temps de travail, dans la limite d'un plafond horaire fixé respectivement à 50 et 80 heures par an.
, ils sont à la charge de votre administration dès lors que celle-ci donne son accord écrit et que la formation rentre dans les heures consacrées au DIF (20 heures/an).

Les cas de mobilisation du DIF

Pour les agents de l’Etat et ses établissements publics, deux situations sont à distinguer les actions de formation continues pour lesquelles le DIF est mobilisé :

  • En cas d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers.
  • En cas de développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications.

Le DIF peut être mobilisé en complément des congés prévus, pour les actions de formation suivantes :

  • Les préparations aux concours et examens professionnels (congés de 5 jours),
  • La réalisation d'un bilan de compétences (24h),
  • La validation des acquis de l'expérience (24h),
  • La période de professionnalisation (seul cas où la demande peut aller jusqu'à 240h).

Pour les agents territoriaux, le DIF est réservé aux formations de perfectionnement et aux préparations aux concours et examens de la fonction publique, inscrite au plan de formation.

Comment bénéficier du DIF ?

Le Droit Individuel de Formation (DIF) relève de votre initiative, en revanche, un accord écrit entre l'administration et l'agent est nécessaire: un agent ne peut pas imposer à l'administration, sans son accord, la mobilisation de son DIF; l'administration ne peut pas imposer à un agent, sans son accord, de réaliser des actions de formation en dehors du temps de travail.

En ce qui concerne les agents territoriaux, l'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord écrit.

La faculté d'utilisation par le fonctionnaire de son droit individuel à la formation s'exerce dans le cadre de l'année civile. Lorsque, pendant une période de deux années, l'administration s'est opposée aux demandes présentées à ce titre par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.

Pour l’administration territoriale, en cas de désaccord durant 2 années consécutives sur la formation demandée, l'agent bénéficie d'une priorité d'accès aux formations équivalentes organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Qui peut bénéficier du DIF ?

Tout agent titulaire ou non, à temps complet ou à temps partiel, bénéficie d’un Droit Individuel de Formation professionnelle d’une durée de 20 heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel.

Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur résulte du non renouvellement de leur contrat ou d'un licenciement pour un motif non disciplinaire.

Faire valoir votre Droit Individuel à la Formation

Téléchargez un modèle de demande de DIF

Espace Responsables Formation

En tant que Responsable Formation (RF), vous devez impérativement informer vos agents quant au nombre d’heures de formation DIF auxquelles ils ont droit une fois par an.

  • A-t-on une obligation d’information vis-à-vis des agents ?
    Oui, vous devez, chaque année, informer vos agents de leurs droits acquis au titre du DIF. Les agents contractuels en CDD doivent également être informés.

  • Quelle est la durée des droits annuels acquis au titre du DIF ?
    La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.
    Une convention de formation doit être établie.
    Pour les agents à temps partiels, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.

  • Sur combien d’année les droits acquis peuvent-ils être cumulés ?
    Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
    Ce plafond s'applique également aux agents à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

  • Comment calcule-t-on le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF ?
    Les agents à temps plein en poste depuis au moins un an, ont droit à 20 heures de formation DIF.
    Quant aux agents à temps partiel, le calcul des heures de formation DIF dépend du temps travaillé.
    Le crédit d'heures dont dispose l’agent au titre du DIF est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci.

  • Quelle est la procédure à suivre en matière de DIF ?
    La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative de l’agent, en accord avec son employeur. Le choix de formation est arrêté par accord écrit de l’agent et de l'employeur. Lorsque l’agent prend l'initiative de la demande, l'employeur dispose de deux mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

  • Un agent peut-il utiliser son DIF par anticipation ?
    A compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires et agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée (CDI) pourront demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures égal au nombre d'heures déjà acquises.
    La durée totale utilisée ne pourra pas excéder 120 heures.
    En contrepartie, les agents devront s'engager à servir auprès de leur administration ayant accordé ces droits par anticipation, durant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition.
    Cet engagement sera formalisé par une convention entre l'agent et l'autorité administrative.
    En cas de non respect de cet engagement, l'agent sera tenu de rembourser, à concurrence du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et le cas échéant, les allocations de formation perçues.
    En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil pourra se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements.

Textes utiles

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Circulaire d’application du décret n°2007-1470 en date du 19 décembre 2007

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Modèles de lettres

Modèle de lettre d'acceptation de DIF

Modèle de lettre de refus de DIF

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