Marchés publics, stratégie achats et finances publiques

Valoriser les patrimoines publics : l'occupation des domaines privé et public

2 jours - 14 heures

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Code : 686066

Tarif :
915 € net (non assujetti)
915 € HT (TVA : 19,6 %)

Support de formation inclus
Prérequis e-learning, déjeuners et pauses-café offerts

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Public

Cadres et directeurs des collectivités territoriales, des ministères, des SEM, des hôpitaux, des OPHLM, des SDIS, des EPIC…
Bailleurs sociaux
Services marchés, financiers, patrimoine et affaires immobilières
Services voirie

Prérequis

Connaître le droit administratif général

Objectifs

Définir le périmètre des domaines public et privé
Optimiser l’exploitation du domaine public
Comprendre les nouvelles modalités et typologies de transferts entre personnes publiques et privées
Savoir rédiger une autorisation d'occupation temporaire (AOT), une convention d'occupation temporaire (COT) et en connaître le régime
Appréhender les différents types de titres constitutifs de droits réels et leur rédaction

Nous vous remettons à chaque formation :
(en plus de la documentation pédagogique)

Notre CD-Rom contenant notamment tous les textes réglementaires
Le Guide ACP FORMATION de la Commande Publique
Vous recevrez ensuite les nouveaux textes réglementaires par e-mail

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) applicable depuis le 1er juillet 2006 retrace l'ensemble du dispositif dans le domaine. Le droit domanial s'est fortement diversifié et complexifié au gré des modifications de l'environnement juridique et économique. Il concerne l'ensemble des biens domaniaux publics et privés des administrations publiques et leur utilisation. Compte tenu des impératifs de valorisation des patrimoines publics, les personnes publiques doivent appréhender toutes les règles et modalités ainsi que les montages innovants y afférents.

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