Programme de la journée

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Connaître le régime juridique général du BEA

• Les notions de domanialité publique/privée et leurs particularités
• Le BEA et ses différences avec les autres contrats : PPP, VEFA, DSP, MP
• La typologie des BEA

Identifier les caractéristiques du BEA

• L’objet du BEA
  • les conditions de recours au BEA
  • la condition de mission de service public ou d’opération d’intérêt général
  • la condition de territoire
• La nature du BEA
  • l’originalité du BEA dans sa finalité
  • la complémentarité du BEA dans sa modalité de mise en oeuvre
• Les cas de recours au BEA
  • la réalisation d’une opération à caractère immobilier
  • la gestion du service public
  • les opérations mixtes
• Les parties au BEA
  • le bailleur : statut et prérogatives de la personne publique dans le BEA
  • l’emphytéote : obligations et droits de la personne privée

Maîtriser les phases essentielles de la conclusion d’un BEA

• Élaboration du projet d’intérêt général
• Établissement du cahier des charges, de la publicité, des actions foncières
• Audition des candidats et désignation du lauréat
• Négociation
• Détermination de la durée du contrat
  • surface nécessaire
  • aménagements à réaliser
• Fixation du loyer et des charges
  • révision
• Fixation des clauses du contrat (résolution unilatérale par le bailleur, droit de sous-location, de cession, entretien et amélioration des bâtiments…)
• Mise au point et signature du BEA

ETUDE DE CAS CONCRET (1/2 journée)

Rédiger le cahier des charges et le BEA

• La rédaction de la publicité
• La rédaction d’un BEA
• la structure du contrat
• les principales clauses juridiques et financières (montage financier et fiscal)
• les points sensibles : FCTVA, redevance domaniale, durée, garanties, financement…

ETUDE DE CAS
Benchmark autour de deux contrats