Programme de la journée

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Présentation générale des procédures contentieuses et des moyens d'action devant les juridictions administratives

Rappeler la juridiction compétente en matière de contentieux de marchés publics

• Les tribunaux administratifs
• Les cours administratives d'appels
• Le Conseil d'État

Déroulement d'un procès devant les juridictions administratives

• La forme de la procédure
• L'instruction de l'affaire
• La date et le déroulement de l'audience
• Le délibéré et le jugement
• Les voies de recours ouvertes contre un jugement 
• Les cas particuliers du non-lieu et du désistement

Connaître les principaux types de procédures contentieuses et moyens d'action en matière de marchés publics

Identifier la typologie des recours

• Les référés précontractuels et contractuels
• Le recours pour excès de pouvoir
• Le recours de plein contentieux (recours tropic travaux, recours contractuel…)
• Le déféré préfectoral
• Les procédures d'urgence et d'expertise

Principales conditions d'exercice

• Les conditions de recours tenant au requérant (la capacité à agir, l'intérêt à agir…)
• Les conditions de recours tenant à la requête
  
  • les conditions de recevabilité communes à tous les recours
  • les délais pour agir
  • les principales conditions de recevabilité spécifiques à chacun des recours contentieux

Pratique contentieuse

ÉTUDE DE CAS (1/2 journée)
Rédaction d'un projet de protocole transactionnel
Rédaction d'un projet de requête de référé expertise
Rédaction de projets de mémoire en défense
Lectures d'une décision de justice rendue par une juridiction administrative
Suivi de l'instruction d'une affaire devant le juge administratif