1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

LES LITIGES ET CONTENTIEUX NÉS DE L’ÉLABORATION, DE LA PASSATION ET DE L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ

identifier les principales sources de contentieux précontractuel

• Au stade de la préparation du marché
  • la sous-estimation volontaire des biens
  • la démultiplication abusive des délégations de signature et de pouvoir
  • les fractionnements illégaux
  • les informations privilégiées
• Au stade de la procédure
  • les marchés selon une procédure adaptée à répétition
  • les marchés négociés après appel d’offres infructueux
  • les marchés fractionnés au contenu minoré
  • les nouvelles clauses dans les marchés passés après un Accord-cadre
  • les marchés aux tranches hypothétiques
  • les marchés de conception-réalisation pour des opérations classiques
• En raison de clauses abusives
  • les clauses faussement spécifiques
  • les qualifications excessives
  • les exigences inadaptées
  • les critères de base et additionnels inappropriés aux objectifs du marché
  • la normalisation nationale
• Pour faute de transparence
  • les limitations et délais de publicité
  • les descriptifs flous
  • les informations partielles
  • les procédures faussement urgentes
  • les délais insuffisants de remise des offres
• Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
  • les remises hors délais
  • les limites de ce qu’il peut être demandé aux candidats : études, références…
  • la communication des offres concurrentes à d’autres candidats
  • le non-respect du secret durant un dialogue compétitif
  • l’analyse des offres par une CAO irrégulièrement convoquée ou constituée
  • la gestion des erreurs matérielles
  • la stricte application des critères au contenu exploitable
  • le véritable poids des critères sociaux et environnementaux
  • la gestion des variantes
  • les ententes anti-concurrentielles
  • le rejet des offres anormalement basses
  • la fausse sous-traitance
  • la préférence locale
  • les entreprises en redressement judicaire
• Au stade de la phase finale d'attribution
  • les documents pouvant être communiqués aux candidats écartés
  • la mise au point abusive de l’offre retenue

2e jour

Faire cesser ces irrégularités : l'intérêt à agir

• Les cocontractants potentiels
• Le préfet (cas des collectivités territoriales)
• La Commission de l’Union européenne
• Le contrôleur financier (l'Etat et ses établissements publics)

 Faire cesser ces irrégularités : modalités

• Les procédures d’urgence
  • le référé suspension
  • le référé précontractuel et contractuel
  • les conditions de mise en oeuvre du référé contractuel
  • le déféré préfectoral avec demande de suspension
• Les procédures traditionnelles administratives
  • le recours gracieux
  • le recours pour excès de pouvoir (annulation)
  • l’annulation de l’acte détachable et ses conséquences
  • le plein contentieux (indemnisation)
• Le volet pénal : analyse des principaux délits
  • la notion de délit
  • le délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal)
  • synthèse non exhaustive des faits pouvant entraîner une condamnation pour délit de favoritisme
  • faits liés à la préparation, à la passation et à l’exécution
  • point de départ et prescription de l’action publique 
  • la notion de recel
• La prise illégale d’intérêt
  • la prise illégale d’intérêt immédiate (art. 432-12 du CP)
  • la prise illégale d’intérêt médiate (art. 432-13 du CP)
• Le faux en écriture publique (art. 441-1 et suivants du CP)
  • analyse des principaux cas de figure dans une opération (avant et pendant l’exécution du marché)
• La corruption passive et le trafic d’influence (art. 432-11 du CP)
  • éléments d’incrimination
• La soustraction et le détournement des biens (art. 432-15 du CP)
  • la concussion (art. 432-10 du CP)
  • l’abus de bien sociaux (art. L242-6 du Code du commerce)

Les candidats évincés illégalement et les conséquences financières pour l’administration

• L’existence d’une perte de chance
• Le contenu de l’indemnisation en fonction de la perte de chance
• Analyse et commentaire d’affaires jugées par le juge administratif

LES LITIGES ET CONTENTIEUX NÉS DE L’EXÉCUTION DU MARCHÉ

Maîtriser les motifs de contentieux les plus fréquents

• L’existence d’une relation juridique, un nécessaire préalable
• La solidité et la cohérence des différentes pièces constitutives
• Le respect du délai d’exécution et ses variations possibles
• La stabilité contractuelle
• Les limites de mise en oeuvre des marchés négociés, avenants, décision de poursuivre

Gérer les aléas

• Les sujétions techniques imprévues
• La théorie du fait du prince
• La théorie de l’imprévision
• La force majeure

Connaître les conditions de réfaction sur les prix

• Limites et procédure

3e jour

Appréhender le règlement financier

• Le risque d’un référé-provision
• Le cas particulier du paiement du sous-traitant

Maîtriser le contenu du décompte général

• Les principes d’unité de compte et d’intangibilité
• Le contenu de l'acompte
• Les voies et moyens de recours
• Le mémoire de réclamation : comment le présenter
• Aperçu de la procédure (astreinte, injonction)

Gérer le règlement amiable des conflits

• Le comité consultatif de règlement amiable (CCRA)
• La transaction
• Le règlement amiable entre
  • le maître d’oeuvre et le cocontractant
  • le pouvoir adjudicateur et le cocontractant
• Le cas particulier de l’article 50 du CCAG Travaux

Régler les conflits juridictionnellement

• Le juge du contrat
• Les éléments essentiels d’une procédure contentieuse

Analyse et commentaires d’affaires jugées par le juge administratif

Mesurer les conséquences de l’annulation d’un marché

• L’annulation et le remboursement des sommes payées
• Le cas particulier de la nullité d’un marché et ses conséquences sur la poursuite du marché et son indemnisation
• La notion de longévité des relations contractuelles

Connaître la théorie de l’enrichissement sans cause

• Conditions de mise en oeuvre
• La transaction, une réponse possible…

L’action en responsabilité quasidélictuelle

Exemple tiré d’une décision juridictionnelle

Exercice fondé sur l’agrégation d’une série de décisions du Conseil d’État avec correction collective reprenant l’ensemble de l’exposé