1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Définir et distinguer le domaine public du domaine privé suite à la réforme

• Le champ d’application du CG3P
• Les critères du domaine public depuis le CG3P
  • propriété des personnes publiques visées
  • affectation à l’usage direct du public ou du service public
  • aménagement indispensable
• Les enjeux de la distinction domaine public/privé
• Le domaine public virtuel, le domaine public global, l’accessoire
• La distinction propriété-domanialité
• La protection du domaine public
  • les 4 i et leur impact
  • distinction accession/accessoire
• Le domaine public en vertu de la loi
  • routier
  • aéroportuaire
  • fluvial
  • mobilier
• Le domaine privé (le cas des immeubles de bureaux)

ETUDE DE CAS
Exercices de définition autour d’exemples (hôpital, SDIS, bailleur social, collectivité territoriale)

Connaître le régime de circulation du bien

• Les biens vacants et sans maître
• Le classement-déclassement, les échanges
• Les nouvelles modalités de transfert
  • transfert de gestion
  • convention de gestion
  • transfert de propriété
• La superposition de gestion

ETUDE DE CAS
Analyse d’une convention de superposition de gestion

2e jour

Maîtriser le cadre de l’occupation privative

• Les principes de l’occupation privative
  • la précarité, le caractère personnel
  • les redevances : assiette, garantie, évolution
  • le déplacement des ouvrages
• L’impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public
  • liberté de commerce et d’industrie, abus de position dominante
  • modalités de mise en concurrence
• La distinction AOT – COT, marché public, délégation de service public, PPP, bail emphytéotique administratif (BEA)
• Les sous-contrats, la cession, la sous-location
• La rédaction d’une COT/AOT : les clauses essentielles et sensibles

ETUDE DE CAS
Analyse d’une COT et des actes de mise en concurrence (AAPC, RC)

Appréhender la notion de droits réels sur les domaines public et privé et leurs champs d’application

• La notion de droits réels et ses incidences sur le régime des biens immobiliers (droit superficiaire et droit tréfoncier), matérialisation (crédit-bail, hypothèque, antichrèse), limites au regard du domaine public
• Le champ d’application contractuel : le BEA et le bail emphytéotique hospitalier (BEH), les PPP, l’AOT-COT de l’art. L1311-5 du Code général des collectivités locales

ETUDE DE CAS
Analyse d’un BEA