Programme de la journée

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Connaître le cadre réglementaire de la régie

• Le décret du 29 décembre 1962 et l’instruction de 1993
• Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
• Articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales
• Arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics
• Le principe ordonnateur/comptable : la décomposition des phases de dépenses et de recettes

Définir la notion de régie

• Le principe de la régie
• Le processus de la régie d’avances et de recettes
• La procédure de création de la régie
• La nomination du régisseur

Mettre en place l’acte constitutif de la régie

• Le caractère exécutif de la régie
• Duplicata de la création de la régie et de la sous-régie
• Les mesures de publicité
• Le contenu de l’acte constitutif

Désigner le régisseur

• La qualité de régisseur
• Les incompatibilités
• Le visa obligatoire de l’acte de nomination
• Le régisseur titulaire et le mandataire
• Les obligations formelles de désignation

Mesurer la responsabilité du régisseur

• Les conditions de la responsabilité : la mise en place de la régie
• La responsabilité personnelle et pécuniaire
• Indemnités de responsabilité des régisseurs
• La responsabilité pénale

Comprendre le fonctionnement de la régie

• La mise à disposition des fonds
• L’encaissement des recettes
• Les modes de perception et la forme des justificatifs
• L’encaisse
  • définition et limitation
  • période de versement
• Les contrôles avant paiement
• Les contrôles avant encaissement
• La justification des dépenses et recettes

Apprécier les éléments comptables et de gestion de la régie

• Les documents comptables
• Les écritures et arrêtés des comptes
• Les dispositions liées à l’organisation de la régie