1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Appréhender le cadre juridique applicable aux contrats de DSP

• Les textes législatifs et réglementaires applicables (Loi Sapin, décret relatif aux concessions de travaux publics…)
• Différencier les contrats de délégation de service public des autres types de contrats (marchés publics, PPP, BEA, AOT)

Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP

• La notion de service public
• Les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
• L’évaluation du risque d’exploitation, la rémunération du délégataire

Intérêt et importance économique de la gestion déléguée

Différencier les principaux types de contrats de délégation de service public (caractéristiques, avantages et inconvénients)

• Concession
• Affermage
• Régie intéressée
• La question de la gérance (DSP ou marchés ?)

Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public

• Distinction de la procédure en fonction des seuils
• Les avis  préalables (CCSP2, CTP)
• La commission de délégation de service public
• Les étapes de la procédure de délégation de service public : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l’exécutif…
• Tirer parti de la phase de négociation
• L'information des candidats évincés
• Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution

Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics

• Modalités de publicité
• Délais de mise en concurrence
• Règles de notification…

ETUDE DE CAS : Elaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP

2e jour

Consolider la sécurité juridique des contrats de délégation de service public : focus sur les clauses à insérer

• Objet et durée du contrat
• Périmètre du service délégué
• Tarifs applicables aux usagers, la question des tarifs « préférentiels »
• Rémunération du délégataire : part fixe et part variable, la question de la subvention d’équilibre
• Les autres clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire
• Régime des biens délégués : en matière de concession, les biens de retour et les biens de reprise
• Pénalités…

Modifier le contrat initial : légalité et procédure

• Avenant prorogeant la durée du contrat
• Autres types d’avenants autorisés
• La question de l'évolution des tarifs et sa répercussion dans le contrat

Gérer la fin du contrat de délégation de service public

• Les différents types de résiliations et éventuelles indemnisations du délégataire
• Le sort du personnel affecté au service public délégué : étude du Code du travail et de la jurisprudence
• Les sanctions financières

Assurer le contrôle du contrat de délégation de service public

• Le contrôle annuel
  • cadre réglementaire, limites et moyens
  • respect des engagements, principe d’organisation et de gestion des services publics
  • éléments réglementaires et autres éléments clés devant figurer dans le rapport annuel
• Le contrôle financier
• Le contrôle de la qualité du service
• Les sanctions éventuelles

Appréhender le contentieux de la délégation

• Type de recours (incidences de la transposition de la directive recours)
• Pouvoirs du juge
• Mesures de prévention des litiges

ETUDE DE CAS
Étude des clauses d’une convention de délégation de service public