1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Appréhender le cadre juridique de ce nouveau type de marché

• La loi dite « Grenelle I »
• La déclinaison du contrat de performance énergétique
• Les évolutions du Code des marchés publics
• La loi MOP

Définir ce nouveau type de marché et son champ d’application

• Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
• Types de performances concernés
• Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d’optimisation des achats
• Les conditions de recours

Situer ce nouveau contrat global dans l’environnement contractuel

• Comparaison avec les autres formes contractuelles de droit public
• les contrats de partenariat
• les délégations de service public
• Comparaison avec les autres formes de marché public (marché de conception réalisation, …)
• Les aménagements au Code des marchés publics
• la dérogation à l’obligation d’allotissement
• la dérogation à la loi MOP en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
• Les caractéristiques des contrats globaux
• la maîtrise d'ouvrage reste publique
• interdiction de dérogation à la domanialité publique
• la charge de l'endettement n'est pas reportée sur le cocontractant
• le paiment différé est interdit
• la recherche de l'efficience économique
• le recours à la maîtrise d'oeuvre reste indispensable

2e jour

Identifier les clauses clés à insérer dans le dossier de consultation des entreprises

• Cahier des clauses particulières
• la rédaction des engagements de performance
• les indicateurs de mesurabilité
• les clauses financières :
• la combinaison de la rémunération avec les engagements de performance
• la durée
• les pénalités
• …
• Règlement de la consultation
• Le choix de critères liés aux objectifs de performance
• Fixation des critères d’analyse des offres
• Acte d’engagement et annexe financière
• L’obligation de décomposition des prix respectifs de la construction, de l’exploitation et de la maintenance

Gérer le déroulement de la mise en concurrence

• L’estimation des seuils
• Le choix de la procédure : appel d’offres restreint, dialogue compétitif, procédure adaptée
• L’avis de publicité et le règlement de la consultation
• L’analyse des candidatures
• L’analyse des offres
• L’achèvement de la procédure
• Le régime des primes

Suivre la bonne exécution du marché

• La planification du suivi
• Les modalités du suivi et l’évaluation de la performance
• Les sanctions de la contre-performance