Les marchés de prestations intellectuelles sont soumis à un cadre juridique complexe car ils relèvent à la fois du Code des marchés publics, du Code la propriété intellectuelle et du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG/PI).
La référence au CCAG/PI dans les marchés de prestations intellectuelles est primordiale afin de préserver les intérêts du pouvoir adjudicateur au regard des études qu’il fait réaliser (ex : études de sol, maîtrise d’œuvre…).