1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Identifier les spécificités des marchés de prestations intellectuelles

• Définition de la notion de prestations intellectuelles
• Panorama sommaire des principaux types de prestations intellectuelles
• Prestation intellectuelle et droit de la propriété intellectuelle
• Environnement juridique d'ensemble des marchés de prestations intellectuelles

Intégrer les clauses du CCAG/PI issues de l'harmonisation des différents CCAG : adoption d'un tronc commun de définitions et de dispositions administratives

• Rappel des objectifs de la réforme des CCAG
• Les notions de bon de commande et d'ordre de service
• L'encadrement des modalités d'utilisation de données à caractère personnel
• L'intégration de la notion de développement durable
• La réparation des dommages
• Les assurances
• Les redondances réglementaires renvoyées vers le CMP
• La prise en compte de la notion de dématérialisation
• Les délais
• Les pénalités
• Les clauses de résiliation
• Les dispositions en matière de livraison, de transport et de stockage

2e jour

Étudier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle impactant les marchés de prestations intellectuelles

• Présentation générale du droit de la propriété intellectuelle tel que prévu au Code
• Focus sur le droit de la propriété littéraire et artistique
  • la notion d'auteur
  • la notion d'œuvre de l'esprit, droits moraux (droit au nom, droit au respect de l'œuvre…), patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction)
  • les règles particulières applicables aux logiciels
  • les droits d'auteur proportionnels ou forfaitaires et l'action en rescision pour lésion
  • la question du droit de retrait ou de repentir
  • la contrefaçon

• La contractualisation de la cession des droits d'auteur : le cas des œuvres autres que logiciels
• Focus sur l'hypothèse de la maîtrise d'œuvre
• La contractualisation de la répartition des droits de la propriété intellectuelle en matière de logiciels
  • la concession de licences en nombre
  • les règles en matière de maintenance, d'adaptation et d'évolution
  • la question du code source

Cerner les apports des clauses spécifiques à la propriété intellectuelle du CCAG/PI

• L'analyse des clauses relatives au régime des droits (chapitre 5 du CCAG/PI)
  • option A : concession de droits d'utilisation sur les résultats
  • option B : cession des droits d'exploitation sur les résultats
  • l'exploitation des résultats
  • les dispositions spécifiques au droit de la propriété industrielle
• La conduite des prestations par une personne nommément désignée (remplacement)
• Les moyens mis à la disposition du titulaire
• Les lieux d'exécution des prestations
• Les modalités de caractère technique en cours d'exécution 
• L'arrêt d'exécution des prestations
• Les opérations de vérification
• La réception des prestations
• La garantie technique des prestations
• La protection du secret Défense et la protection intellectuelle

ETUDE DE CAS
Rédaction des clauses d'un marché de prestations intellectuelles