1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Appréhender l’environnement juridique de la VEFA

• Les articles 1601-1 et suivants du Code civil
• La loi du 28 juillet 2008
• Les effets de la loi du 17 février 2009 au regard des organismes HLM

Définir la VEFA et cerner ses enjeux en matière d’équipements publics

• Intérêt du recours à ce type de montage complexe
• Application de la VEFA aux équipements publics (logements sociaux, bâtiments publics, opérations publiques et privées)
• VEFA et marché public au sens du droit communautaire (jurisprudence administrative)
• La VEFA et la loi MOP
• La législation en matière de VEFA en secteur protégé
• Les différences entre VEFA et vente à terme
• Répartition des rôles entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre

Décrypter la réglementation de l’avant-contrat

• Analyse des principales difficultés
• Contenu
• Obligations de l’acheteur
• Droits de l’acheteur
• Dépôt de garantie
• Étude des clauses les plus adaptées

Examiner les modalités du contrat de vente définitif

• Les précautions d’usage en matière d’assurances à souscrire dans le cadre d’une VEFA
• Prix, modalités de paiement, révision, sanction
• Obligations des parties et mentions obligatoires
• Régime des garanties à la charge du vendeur

2e jour

Maîtriser la mise en oeuvre du contrat de VEFA

• Les droits des acquéreurs lors de la livraison et pour le paiement
• La délivrance de la chose vendue
• La réception : formes et effets

Identifier les garanties dûes à l’acquéreur et ses recours

• Focus sur les différents risques liés au paiement et à l’exécution des travaux
• Les obligations du vendeur (le maître d’ouvrage)
• Analyse des garanties dûes par le vendeur à l’acquéreur
• Avant la livraison (garantie d’achèvement : apport du décret du 11 mai 2011)
• Après la livraison
  • vices
  • garanties décennale et biennale
  • assurances

• Les défauts de conformité et la malfaçon en VEFA
• Les recours de l’acquéreur
• La différence entre résolution et résiliation
• La révision pour lésion de la vente (articles 1674 et suivants du Code civil)

ETUDE DE CAS
Examen des clauses de l’avant-contrat et du contrat de vente

Exemples tirés de la jurisprudence tout au long des deux journées de formation