1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Définir les fondements de la responsabilité des constructeurs

Analyser la phase de réception des travaux

• La notion de réception (focus sur le Code civil)
• La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception
• Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
• Décision de réception et désordres apparents
• Retenue de garantie et levée des réserves
• Les conséquences de la décision de réception

Identifier les intervenants à l’acte de construire et la notion de constructeur

• La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d’ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non-entrepreneur (maîtres d’oeuvre)
• La notion de contrôleur technique
• Le cas du mandataire (maître d’ouvrage délégué)
• La question du sous-traitant

Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique

• Les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (solidarité des fabricants et disparition de la responsabilité trentenaire)
• Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d’ouvrage publics
• Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux
• Champ matériel d’application des garanties et responsabilités

Mettre en oeuvre la responsabilité des constructeurs

• Le règlement des sinistres relevant de la garantie de parfait achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
• Le règlement des sinistres en garantie de bon fonctionnement (GBF) : la notion d’équipement dissociable et son effet relatif en droit public
• Le règlement des sinistres relevant de la garantie décennale : déclaration de désordre au constructeur, déclaration de sinistre du constructeur à l’égard de son assureur, défaillance du constructeur
• Paiement de l’indemnité au constructeur et principe du désintéressement

2e jour

Présentation sommaire des différentes polices d’assurance construction : ATRC, RC décennale, DO et PUC

Analyser l’obligation d’assurance RC décennale des constructeurs

• Le principe de l’assurance de responsabilité obligatoire (art. L241-1 du Code de l'assurance), l’obligation d’attestation d’assurance et les sanctions pour défaut d’assurance
• Champ matériel de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l’art. L243-1-1 du CA
• Les exigences du maître de l’ouvrage à l’égard des constructeurs : l’art. 45 du CMP et l’arrêté du 26 août 2006
• Point de départ des garanties et fin des garanties
• Le principe de subrogation de l’assurance RC décennale

L’assurance construction type dommages ouvrage (DO)

• Les art. L242-1 et suivants du CA
• Les champs d’application organiques et matériels de la dommages-ouvrage
• La notion d’ouvrage à usage d’habitation
• La qualification des marchés publics d’assurance et ses conséquences

La mise en oeuvre des garanties du contrat

Maîtriser l’hypothèse classique de mise en oeuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale

• Rappel : les effets des clauses types issues de l’article L243-1 du CA
• Le sinistre : notion, moment et déclaration
• La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
• Le versement de l’indemnité à l’assuré maître de l’ouvrage et ses conséquences

Développer les autres hypothèses de mise en oeuvre des garanties du contrat prévues par l’art. L242-1 du CA

• En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
• En cas de défaillance du constructeur en période de GPA