Programme de la journée

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Identifier les textes impactés par la réforme

Intégrer les modifications affectant la préparation des marchés publics

• Les seuils
• Intégration du seuil de dispense de procédure  de 15 000 € HT
• La possibilité de passer des marchés exonérés de publicité et de mise en concurrence : écueils et précautions
• Clarification des seuils applicables aux établissements publics de santé et aux EPS des armées

• La prise en compte dans les critères d’analyse des offres des circuits courts pour les produits de l’agriculture
• La réintroduction de la tacite reconduction et ses conditions d’application
• L’apport de la réforme sur la rédaction des clauses de variation des prix
  • Les marchés à tranches
  • Les marchés de fournitures soumis à fluctuation

Cerner les particularités des contrats globaux de performance introduits par la réforme

• L’objet de ce nouveau contrat
• Ses caractéristiques et conditions de recours

Étudier les impacts de la réforme sur le choix des procédures et le déroulement de la mise en concurrence

• Les marchés de conception-réalisation : extension du recours en lien avec l’efficacité énergétique
• Possibilité de recourir au dialogue compétitif pour les marchés de maîtrise d’œuvre et champ d’application
• Extension du champ du système d’acquisition dynamique aux services courants
• Simplification des supports de publication
• La dématérialisation
  • Clarification et réécriture de l’article 56 du CMP
  • Le devenir du profil acheteur
• La possibilité de présenter une offre variante sans offre de base : impact sur les modalités d’analyse des offres
• La simplification de la réponse à un marché public sous la forme d’un groupement d’opérateurs économiques pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande
• Restriction des cas de dispense du respect du délai de suspension de signature

Focus sur les nouvelles dispositions relatives à l'exécution des marchés publics

• Règle de calcul de l’assiette de l’avance en cas de prestations sous-traitées
• Mise à jour des dispositions sur les délais de paiement
• La remise de l’exemplaire unique sur demande

 Point jurisprudentiel

• Le référé contractuel à l’affût du référé précontractuel : Conseil d'État arrêt n° 347526 du 2 août 2011
• Une contradiction dans l’offre technique implique son irrégularité : Cour administrative d’Appel de Lyon - décision n° 09LY02544
• Analyse des offres et simulation financière : Conseil d'État arrêt n° 348711 du 2 août 2011
• L'utilisation du critère des références est-elle légale ? Conseil d'État arrêt n° 348254  du 2 août 2011
• TA  de Toulouse du 9 mars 2011 n° 1100792 - à propos de la signature d’un fichier ZIP
• Conseil d'État arrêt n° 344244 du 27 avril 2011 sur la négociation en MAPA
• TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells - sur le délai de remise des offres en MAPA
• Conseil d'État arrêt n° 345649 du 1^er juin 2011, Commune de Saint Benoît - modalité de précisions par le PA sur la durée du marché.
• Réponse ministérielle du 21 septembre 2010 (JOAN Q. n° 81889) - sur la prorogation des délais des offres