1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Appréhender l’environnement de ce type de contrat

 L’influence des critères de convergence de l’Union européenne sur la recherche de financement privé

• L’ordonnance modifiée du 17 juin 2004, l'article L1414-1 et suivants du CGCT
• État des lieux des PPP en France (projets validés ou en cours)

Connaître les spécificités de ce nouveau type de contrat

• Un nouveau mode de financement des investissements publics par des partenaires privés
• Un marché public sui generis au sens du droit communautaire
• Un contrat global de longue durée à objet composite
• Le partenaire est maître d’ouvrage et maître d’oeuvre en tout ou partie
• Les droits et obligations du propriétaire sur le bien immobilier et mobilier
• La rémunération du partenaire est assurée par la puissance publique sous la forme de paiement différé

Comparaison synthétique du PPP avec les autres formes contractuelles

• Le marché public
• La concession de travaux
• Le bail emphytéotique administratif
• Les AOT-LOA

Recourir à un contrat de partenariat public privé

• L’hypothèse d’un partenariat proposé par un opérateur économique
• Les mécanismes d’évaluation préalable
• les critères d'éligibilité (complexité, urgence…)
• l'analyse comparative (bilan coûts-avantages) : contenu et méthodes
• L'avis de la MAPPP
• La définition d'un programme fonctionnel ou sur performance

2e jour

Connaître les règles de publicité et de mise en concurrence

• Application des principes fondamentaux de la commande publique
• Seuils et evaluation des seuils des PPP
• les seuils de publicité et de mise en concurrence
• l'évaluation des seuils
• Les procédures envisageables : avantages et limites
• dialogue compétitif
• procédure d’appel d’offres restreint
• les autres procédures de passation
• L'intervention de la MAPPP
• Les spécificités tenant aux interdictions et aux critères d'attribution
• Les formes de candidature et leur qualité
• candidature individuelle
• groupement d’intérêt économique
• promesse de constitution de société
• le problème des groupements momentanés d’entreprises
• qualités du partenaire (public ou privé)
• les problèmes liés à la sous-traitance
• Le classement et l'attribution
• réception et examen des offres
• offre finale et détaillée
• demande d'éventuelles clarifications, précisions ou compléments
• choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
• Signature et fin de procédure
• notification aux candidats non retenus et à l'attributaire
• mesures de publication
• éventuelle indeminisation des candidats non retenus

Analyser point par point les clauses du contrat de partenariat

• Un contenu minimum obligatoire
• Les 12 points essentiels fixés par l’art. 11 de l’ordonnance de 2004 et L1414-12 du CGCT
• principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
• autorisation d’occupation temporaire du domaine public et privé
• constitution de droits réels
• les techniques de sûreté (hypothèque, crédit-bail, antichrèse)
• Les pénalités

Gérer les évolutions et les modifications du contrat de partenariat

• Les motifs d'évolution du contrat
• évolution technologique
• variations financières
• clauses de market test
• Les modes de modification du contrat
• par voie contractuelle (avenant)
• par voie unilatériale décidée par l'administration

Décrypter la fin du contrat de partenariat

• La fin de vie normale du contrat et le devenir des biens
• La fin anticipée du contrat
• la défaillance du partenaire (mise en demeure et résiliation)
• les conséquences au niveau patrimonial (propriété des produits ou des ouvrages et équipements réalisés, notamment
• en cas de transfert des droits réels)
• les conséquences au niveau des engagements bancaires
• les conséquences au regard des garanties dues par le partenaire défaillant
• les conditions de substitution du partenaire défaillant