Programme de la journée

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Gérer l'offre non retenue

• Les documents à demander afin de déterminer les causes de rejet
• Identifier les points contestables (une dizaine de points essentiels)
• au plan de la légalité de la procédure
• au regard de l’analyse comparative des offres et de la motivation du choix du pouvoir adjudicateur

Faire cesser ces irrégularités tout en préservant ses relations commerciales avec les pouvoirs publics

Les procédures de recours possibles invocables et moyens de pression

• Mettre en oeuvre une procédure d'urgence
• le référé précontractuel
• le référé contractuel
• le référé suspension
• le déféré préfectoral avec demande de suspension
• Utiliser les procédures administratives traditionnelles
• le recours gracieux
• le recours pour excès de pouvoir (annulation)
• l’annulation de l’acte détachable et ses conséquences
• le plein contentieux (la notion de perte de chance d’emporter le marché et son indemnisation)
• La voie pénale
• la notion de délit
• les différents délits et leurs sanctions
• Les conséquences d'un recours dans la relation commerciale

Adopter les bons comportements lors de l’exécution du marché dont vous êtes titulaire

• Lors de modifications dans l'exécution du marché : sujétions imprévues, force majeure, imprévisions, travaux supplémentaires, modifications unilatérales de la collectivité…
• Lors de retards ou refus de paiement : intérêts moratoires, mandatement d'office du préfet, réclamations, pénalités de retard, mise en oeuvre des garanties

En tant que titulaire d’un marché public, vous avez des droits et la puissance publique des devoirs

• Maîtriser les notions de force obligatoire du contrat et le droit à l'équilibre financier pour le titulaire
  du marché
• Connaître les procédures obligatoires à mettre en oeuvre par la collectivité en cas de modification substantielle d'un marché : avenant circonstancié, indemnisations éventuelles…

Régler au mieux les contentieux de l’exécution

Le règlement amiable du litige

• Le règlement des litiges selon les dispositions des nouveaux CCAG
• Le Comité Consultatif de Règlement Amiable (CCRA)
• Le juge du contrat
• Le risque d’une déclaration de nullité, ses conséquences contractuelles
• La voie de la transaction, le contentieux quasi-délictuel (responsabilité pour faute)

ETUDE DEC CAS

Les participants envisageront avec le formateur les différentes stratégies à mettre en oeuvre (avantages et inconvénients)

• suivant les motifs invoqués par le pouvoir adjudicateur
• suivant le moment du recours, avant et après la signature du marché

Evaluation de la formation