Réglementation des marchés publics : préparation, passation et exécution

L'importance de la commande publique dans l'économie est indiscutable. Compte tenu de cette réalité, les différents acteurs de l'achat public se doivent de connaître, chacun à leur niveau, les règles régissant leur quotidien.

Aussi, ce module exhaustif constitue-t-il un passage obligé pour tout nouvel agent exerçant des fonctions nécessitant une bonne connaissance du Code des marchés publics et de la jurisprudence.

Objectifs

• Connaître la réglementation des marchés publics
• Choisir et appliquer stratégiquement les procédures appropriées
• Mettre au point les documents de consultation
• Mener à bien l'ensemble des opérations jusqu'à la conclusion du marché
• Assurer le suivi d'exécution et le règlement financier

Programme

1^er jour

Identifier le champ d’application et les fondements des marchés publics

• Les textes européens et français régissant les marchés et Accords-cadres
• Les marchés publics et les contrats non soumis au Code
  • définitions
  • notions voisines
  • contrats non soumis au Code
  • le contexte particulier de certains marchés de services
• Les nouvelles contraintes d’allotissement
  • les règles générales
  • les exceptions permises
• Les acteurs et leurs rôles : CAO, pouvoir adjudicateur…
• Principes fondamentaux de l’achat public
  • liberté d’offre économiquement la plus avantageuse
• Les catégories de marchés et d’Accords-cadres : fournitures, services, travaux

Appréhender les centrales d'achats

• Leur rôle et les modalités de leur intervention

Découvrir les groupements de commandes

• Les membres possibles
• La convention constitutive du groupement
• Composition et rôle de la CAO du groupement

Evaluer ses besoins et spécifications techniques (Code et arrêté du 28/08/06)

• Les prescriptions du Code en matière de besoins
• L’article 6 du Code et l’arrêté du 28 août 2006 relatifs aux spécifications techniques
• L'élaboration des critères de choix et leur pondération

Apprécier les seuils

• Les choix structurels faits par le pouvoir adjudicateur
• La notion d’opérations de travaux
• Les prestations homogènes
• La nomenclature européenne CPV
• La gestion des petits lots et autres exceptions
• Les conséquences sur l'organisation des achats

Maîtriser les obligations de publicité

• Seuils, délais et publications nationales et européennes
• Les conséquences des échanges dématérialisés ou par fax sur les délais
• L’avis de préinformation
• L'avis d'appel public à la concurrence
• La publicité adaptée des MAPA
• Les décisions de jurisprudence en matière de publicité
• Les différents modes de publicité avant la conclusion du marché

2e jour

Connaître les différentes procédures de passation

• L’évolution des marchés à procédure adaptée
• L'appel d'offres ouvert ou restreint
• Les différents cas de marchés négociés
• Le dialogue compétitif
• Les marchés de l'article 30
• Autres procédures

Développer l’Accord-cadre et les marchés à bons de commande

• Définitions
• Utilisation de l'Accord-cadre : opportunités et modalités
• Processus de passation et de remise en concurrence si multiattributaires
• La conclusion des marchés et l’information de décision d’attribution
• Les dispositions applicables aux marchés à bons de commande

Intégrer la dématérialisation des marchés publics

• La transmission électronique et la réduction des délais (rappel)
• La dématérialisation des procédures
• Les enchères électroniques
• Le système d’acquisition dynamique
• Les sources d’informations techniques et économiques

ETUDE DE CAS
L'estimation du besoin, l'appréciation des seuils, l'allotissement et le choix des procédures

Apprécier la durée du marché

Identifier le régime de variation des prix

• La stratégie de leur mise en oeuvre
• Le prix initial (date de départ …)
• Les formes du prix : actualisation et révision

Les mesures en faveur des PME et le Small Business Act (SBA)

Consulter les entreprises

• Les pièces constitutives du dossier de consultation et leurs rôles respectifs
• Les documents pouvant être demandés aux candidats
• Les niveaux minimaux de capacités

3e jour

Analyser les candidatures et les offres

• La présentation des candidatures et des offres par les candidats
• Le rôle de la CAO (le cas échéant) et du pouvoir adjudicateur
• Les règles d’analyse des candidatures et des offres
• Les règles régissant les variantes et les demandes de précisions
• Traiter les offres anormalement basses
• L’offre économiquement la plus avantageuse
• La prise en compte des critères environnementaux et sociaux
• Le choix de l'attributaire
• La mise au point du marché

Conclure le marché

• Le rapport de présentation
• L’information des candidats non retenus
• Les documents communicables aux candidats évincés
• Notification et avis d'attribution
• Focus sur les nouvelles obligations issues de la transposition de la directive recours

ETUDE DE CAS
Les critères de choix et l'analyse des candidatures et des offres

Identifier les contrôles sur les marchés publics

• Les contrôles de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et autres
• La mission interministérielle d’enquête sur les marchés, la Cour de discipline budgétaire, le juge pénal, la Cour des comptes et les chambres régionales

Optimiser l'exécution du marché public et son exécution

• Prise d'effet, délais d'exécution
• Réception et contrôle des prestations
• Modalités de paiement
• Modifications en cours d'exécution
• Garanties

Communiquer sur ses marchés

• Recensement et archivage

ETUDE DE CAS
Les modifications du marché en cours d'exécution

Etudier les marchés fournisseurs

L'optimisation des achats passe par la maîtrise de l'environnement économique de l'acheteur. On peut ainsi identifier des méthodologies et techniques à mettre en œuvre telles que l'analyse des offres, la négociation, mais également la connaissance des marchés produits et fournisseurs.
Perçue à tort comme intuitive, accessoire, voire inutile, la connaissance des marchés produits et fournisseurs est réellement indispensable à tout acheteur maîtrisant le cadre économique qui l'entoure pour réaliser un achat pertinent.

Objectifs

• Analyser et évaluer le contexte économique d'un domaine d'achat
• Trouver les sources d'information sur les produits et services
• Analyser les informations sur les produits et services et sur les fournisseurs
• Évaluer les fournisseurs et définir des stratégies concurrentielles

Définir les principes de l’analyse du marché fournisseur

• Conduire une réflexion prospective sur le long terme
• Evaluer le rapport de force sur le marché fournisseur
• Maîtriser l’interface besoin / marché fournisseur
• Structurer la démarche d’élaboration des stratégie d’achats
• Agir sur le marché fournisseur : moyens et niveaux d’influence
• Maitriser les risques lies au marché fournisseur
• surcoûts
• non - qualité
• sur - qualité
• non respect délais
• non conformités
• dysfonctionnements

• Mettre en œuvre des critères de performance créateurs  de valeur du processus achat

Caractériser le marché fournisseur

• Rechercher des informations stratégiques
• caractéristiques du marché fournisseur et intensité des rapports de force
• flux perturbateurs et évolution
• positionnement en terme de puissance d’achat etc.
• Analyser le marché fournisseur
• Définir la typologie des marchés fournisseur : Oligopole – monopoles concurrence etc..
• Connaître le cycle des produits
• Connaître le portefeuille d’activité de l’entreprise
• Identifier les risques liés à la vente
• Connaître les stratégies de développement des fournisseurs

Connaître les composantes des prix et des coûts du marché fournisseur

• Différencier les différentes formes de prix (prix unitaire/forfaitaire,définitif/provisoire, …)
• Connaitre les structures de cout
• Les différents types de coût
• Le concept de cout global
• Les méthodes d’analyse
• Loi pareto
• Méthode ABC    
• Evaluer l’influence des quantités
• Constituer le référentiel des prix, des coûts et des délais

Organiser le recueil des informations sur le marché fournisseur

• Les sources d’information utiles à l’étude de marché
• les sources documentaires
• les forums d’acheteurs publics sur Internet
• les moteurs de recherche
• les places de marchés
• les sources internes
• Le benchmarking des fournisseurs
• Construire une base de données fournisseurs
• Mettre en place les critères d’évaluation

L'analyse des besoins : du recueil des attentes à l'élaboration du cahier des charges fonctionnel - Niveau 1

Bien acheter, c’est procurer à la structure ce dont elle a réellement besoin. Une bonne et juste analyse des besoins passe par la mise en oeuvre de méthodologies simples et claires pour leur identification et une expression fonctionnelle des besoins pour améliorer la rédaction des cahiers des charges fonctionnels et in fine, le CCTP.

Objectifs

• Acquérir une démarche d'optimisation des achats conforme aux dispositions du Code des marchés publics
• Évaluer, identifier et circonscrire les besoins par la méthode de l'analyse fonctionnelle
• Savoir les traduire pour rédiger des cahiers des charges fonctionnels
• Analyser les coûts et déterminer ceux sur lesquels il est possible d'avoir une action

Programme

1^er jour

Définir le cadre réglementaire de l'analyse du besoin

• L’état de la réglementation
• La référence aux spécifications techniques (art. 6 du CMP)
• L’importance d’une bonne définition du besoin
• Les recommandations des normes NF EN 1325/1 et leur transposition à l’achat public
• Le guide « analyse fonctionnelle » (BOCCRF du 18 mai 1993)
• Le rôle de l’acheteur dans cette phase

 Étudier la problématique de la définition du besoin

• Les 3 dimensions de l’expression du besoin : qualité, quantité, délai
• L’organisation interne et les supports de recensement des besoins
• Les outils nécessaires à la définition des besoins
• analyse de Pareto
• analyse fonctionnelle
• La fiche d’expression du besoin
• Les matrices de définition des tâches
• La norme NFX 50-128
• Les résultats attendus de l’analyse des besoins
• La préparation des critères de choix pour la phase ultérieure de mise en concurrence

 ETUDE DE CAS : Elaboration de critères techniques liés aux fonctionnalités d’un équipement

Appréhender l’analyse fonctionnelle

• Objet et concepts généraux
• Le produit et son environnement
• Les fonctions de service et les fonctions techniques
• Les contraintes
• Les principes de mise en œuvre
• Les schémas de déroulement
• Les critères fonctionnels et leur pondération
• Les grilles d’analyse

L'analyse de la valeur et la maîtrise des coûts

• Objet et objectifs, caractéristiques
• La norme NFX 50-152
• L’analyse des coûts des fonctions techniques

Rédiger le cahier des charges fonctionnel et le CCTP

• La présentation du contenu du cahier des charges fonctionnel
• La transcription de l’analyse fonctionnelle sous forme de cahier des charges fonctionnel
• Le passage du cahier des charges fonctionnel au CCTP
• La possibilité de variantes
• Le cadre de réponse technique facilitant les propositions des candidats
• Un outil de travail et de liaison entre l’acheteur et le fournisseur

Identifier l’impact de l’analyse du besoin sur la consultation

2e jour

ETUDE DE CAS sous forme d’atelier

Cette deuxième journée est consacrée au traitement d’un cas concret présentant un enchaînement de difficultés croissantes afin de maîtriser les techniques de l’analyse fonctionnelle et de la rédaction de cahiers des charges fonctionnels découlant de cette analyse.

Le cas pratique qui guidera cette journée permettra aux participants de réaliser une analyse fonctionnelle des besoins, de les définir précisément et d’élaborer le cahier des charges fonctionnel ainsi que tous les documents constituant le cahier des charges technique (dossier technique, CCTP, fiches techniques, annexes aux CCTP). Ce cas sera étudié par les participants sous forme de groupes de travail (par famille de produits), avec restitution et critique en groupe complet.

Analyser les candidatures et les offres

L'analyse des candidatures et des offres est une étape déterminante du processus de mise en concurrence, dans la mesure où elle aboutit au choix du titulaire. De plus, elle est une phase sensible de motivation des choix.
Cette phase implique, outre des connaissances réglementaires, la mise en oeuvre d'une méthodologie d'analyse pertinente afin d'identifier « l’offre économiquement la plus avantageuse » et de motiver son choix en toute sécurité juridique.

Objectifs

• Intégrer les critères de choix dès la passation du dossier de consultation
• Préparer une grille d'analyse en y intégrant les différents critères et leur pondération
• Appliquer des méthodes d'analyse permettant de justifier clairement et objectivement ses choix

Programme

1er jour

Identifier le socle juridique

• Les directives européennes
• Le Code des marchés publics : l’article 53 du Code 2006
• la pondération obligatoire pour les marchés formalisés
• les « fourchettes de pondération » et leurs conséquences
• la possibilité du critère unique du prix
• conditions d’une simple hiérarchisation des critères
• Les conditions réglementaires d’examen des candidatures et des offres
• La jurisprudence relative aux candidatures et aux offres

Sélectionner les candidatures

• Le rôle et la composition de la CAO (collectivités territoriales)
• Les informations pouvant être demandées aux candidats (arrêté du 28 août 2006)
• La composition du dossier de candidature et son étude
• Les possibilités de rattrapage et ses conditions réglementaires
• L’éventuelle limitation du nombre de candidats admis et ses conditions réglementaires
• L’analyse des candidatures
  • admissibilité, exclusions
  • garanties techniques et financières
• La préparation des tableaux d’analyse adaptés à l’examen des candidatures 

ETUDE DE CAS
Élaboration de tableaux d’analyse de candidatures

2e jour

Appréhender la méthodologie d’analyse des offres

• Illustrations et débats sur la notion « d’offre économiquement la plus avantageuse »
  • la notion du coût global : les prix d’achat et les coûts d’utilisation
  • les aspects techniques et qualitatifs
• Analyser les offres au regard des critères annoncés
• Le traitement des critères subjectifs
• Le traitement du critère du prix : utilisation de la formule adéquate
• La mise en œuvre des tableaux d’analyse multicritères
• La détection et le traitement des offres anormalement basses
• L’exploitation des résultats et le classement des offres
• Cas particulier de la remise en concurrence dans les Accords-cadres multiattributaires
• Les conditions d’analyse des offres après une phase de négociation
• Les règles d’analyse au regard du juge (approche jurisprudentielle)

ETUDE DE CAS
Élaboration de tableaux d’analyse des offres
Exploitation d’offres reçues
Préparation de la synthèse des résultats

Rédiger le rapport de présentation

• Le contenu du rapport de présentation
  • la justification et la motivation du choix
  • les éléments de synthèse de l’analyse

Informer les candidats non retenus

• Trois cas de rejet
  • les offres inappropriées
  • les offres inacceptables
  • les offres irrégulières
• Les prescriptions des articles 80 et 83 du Code
• Les réflexions en cours au niveau européen
• Principaux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs en matière de transparence
• L'obligation de motivation pour les MAPA

Techniques de négociation dans l'achat public

La négociation trouve toute sa place dans le processus des achats et des marchés. Les acheteurs doivent être en mesure de saisir et d’exploiter cette opportunité qui est un véritable levier pour développer l’efficacité économique dans l’achat public.
Réussir sa négociation, au-delà du cadre juridique, dépend de quelques techniques à acquérir pas à pas.

Objectifs

• Préparer et conduire une négociation d’achat
• Définir les points à négocier avec ses fournisseurs ou prestataires
• Utiliser les outils et les marges de manœuvre constructives, efficaces et éthiques
• Analyser le résultat de sa propre négociation afin d’identifier des axes d’amélioration et de performance comportementales

Programme

1er jour

Comprendre le processus de la négociation

• Définir la négociation d’achat
• Apprécier l’opportunité et le fondement de la négociation
• Comprendre les logiques de la négociation
• Identifier les différentes phases de la négociation

Préparer la négociation (séquence réalisée sur la base de deux études de cas permettant de mettre en application les thèmes traités)

• Définir l’objet de la négociation et les points à négocier
• Déterminer le contexte de la négociation et les formes de pouvoir
• Fixer les enjeux de la négociation et les intérêts communs
• Identifier l’espace négociable et la zone d’accord possible
• Établir les objectifs et les échanges en compensation
• Déceler les comportements à adopter
• Choisir les bons arguments pour convaincre
• Adapter la bonne stratégie et les bonnes tactiques à mettre en œuvre
• Opter pour le bon scénario et structurer les étapes de la négociation
• Assurer l’organisation matérielle de la négociation

2e jour

Conduire l’entretien de négociation (séquence réalisée sur la base de deux études de cas permettant de mettre en application les thèmes traités)

• Accueillir et prendre la mesure de son interlocuteur
• Entrer en matière et cadrer la négociation
• Mener la discussion et identifier les points de blocage
• Vérifier et/ou identifier les attentes de son interlocuteur
• Faire ou solliciter des propositions
• Évaluer les propositions et repérer leurs contraintes
• Conclure l’entretien de négociation

Gérer le face à face et les interactions (séquence réalisée sur la base de deux études de cas permettant de mettre en application les thèmes traités)

• Rechercher et solliciter les informations
• Recourir au questionnement et à la reformulation
• Déceler les scénarios à risque et éviter l’altération des échanges
• Obtenir un dialogue constructif
• Préserver une relation durable avec son interlocuteur
• Évaluer les résultats de la négociation
• Évaluer sa progression et son comportement
• Apprécier les résultats par rapport aux objectifs et aux enjeux
• Définir ses propres axes de progrès

Piloter l'exécution des achats publics

Maîtriser les phases administratives, techniques et financières de l’exécution des marchés publics est fondamental. Mais au-delà de la connaissance réglementaire, la bonne adéquation de la prestation à votre besoin nécessite la mise en place d’un pilotage optimum de l’exécution de vos marchés au sein de votre structure. Les enjeux sont qualitatifs mais aussi financiers.

Objectifs

• Comprendre les principaux enjeux du pilotage de l’exécution des achats publics
• Mettre en place des outils de pilotage de l’exécution de vos marchés
• Assurer une gestion efficace de vos marchés

Programme

1er jour

S’approprier les pièces à étudier

• Les pièces de référence (CCAP, CCTP, référence au CCAG applicable le cas échéant, mémoire technique…)
• Les pièces de suivi en cours d’exécution : avenant, ordre de service, etc.

Identifier les clauses clés guidant l’exécution des marchés publics

• Durée du marché
• Prix
• Prix actualisable, révisable
• Formule de variation
• Opérations de vérification : vérification, garantie, délais, etc.
• Règlements
• Pénalités
• Résiliation

Prendre en compte l’impact des différentes formes de marché sur le suivi d’exécution

• Les marchés à bon de commande
• Les accords-cadres et les marchés subséquents
• Les marchés multi-opérateurs
• Le phasage et les tranches

ETUDE DE CAS :

Lecture, analyse et identification des clauses clés d’un marché

Préparer le bon pilotage de l’exécution de vos marchés

• Définir le rôle et la finalité du pilotage de l’exécution des achats
• Définir les acteurs du pilotage, leur rôle et leur contribution
• Impliquer chacun des acteurs dans le suivi des achats, coordonner et planifier leur intervention
• Définir les moyens et l’organisation du suivi des achats
• Mettre en place des outils partagés avec les prestataires
• Programmer les différentes étapes du contrôle en lien avec les différentes phases de l’exécution

2e jour

Mettre en œuvre le pilotage de l’exécution de vos marchés

• Identifier les paramètres à suivre :
• les paramètres financiers
• les paramètres quantitatifs
• Mettre en place les indicateurs de suivi visant :
• à identifier les incidents d’exécution
• à évaluer la qualité des prestations
• à évaluer et comparer les fournisseurs
• Elaborer le tableau de bord du pilotage de l’exécution des achats
• Organiser et planifier le pilotage
• Evaluer et contrôler la performance obtenue à travers l’exécution des marchés
• Assurer le reporting
• Tirer profit des incidents d’exécution et définir les axes de progrès sur le plan financier et qualitatif

 Etude de cas

Préparation du tableau de bord de pilotage de l’exécution des achats

Litiges et contentieux dans les marchés publics

Les litiges et contentieux interviennent de plus en plus fréquemment au cours des différentes étapes de la commande publique. Les procédures sont nombreuses et complexes, et les intérêts en jeu souvent importants. L'acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence et être à même d'anticiper les risques juridiques auxquels il peut être confronté dans le cadre de son activité. Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.

Objectifs

• Anticiper les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
• Savoir quand et comment trouver des solutions amiables
• Prévoir le risque pénal

Programme

1er jour 

LES LITIGES ET CONTENTIEUX NÉS DE L'ÉLABORATION, DE LA PASSATION ET DE L'ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Cerner les principales sources de contentieux précontractuel

• Au stade de l’analyse des besoins 
  • la sous-estimation volontaire des biens
  • la démultiplication abusive des délégations de signature et de pouvoir
  • les fractionnements illégaux
• Au stade de la préparation du marché 
  • la participation d’un candidat à la préparation du marché
  • les effets discriminants des marques
• Au stade de l’avis d’appel public à la concurrence
• Au stade de la procédure 
  • les marchés selon une procédure adaptée à répétition
  • les raisons d’un appel d’offres infructueux
  • les marchés négociés après appel d’offres infructueux
  • les marchés fractionnés au contenu minoré
  • les nouvelles clauses dans les marchés passés après un Accord-cadre
  • les marchés aux tranches hypothétiques
  • les marchés de conception-réalisation pour des opérations classiques
  • la technique de la VEFA
• En raison de clauses abusives 
  • les clauses faussement spécifiques
  • les qualifications excessives
  • les exigences inadaptées
  • les critères de base et additionnels inappropriés aux objectifs du marché
  • la normalisation nationale
• Pour faute de transparence 
  • les limitations et délais de publicité
  • les descriptifs flous
  • les informations partielles
  • les procédures faussement urgentes
  • les délais insuffisants de remise des offres
• Au stade de la remise ou de l’analyse des offres de candidatures et de prix 
  • les remises hors délais
  • les limites de ce qui peut être demandé aux candidats (études, fournitures préalables, références, mémoires)
  • la communication des offres concurrentes à d’autres candidats
  • le non-respect du secret durant un dialogue compétitif
  • l’analyse des offres par une CAO irrégulièrement convoquée ou constituée
  • la gestion des erreurs matérielles
  • le véritable poids des critères sociaux et environnementaux
  • l’existence d’une seule offre
  • les ententes anti-concurrentielles
  • le rejet des offres anormalement basses
  • les entreprises en redressement judicaire
  • la motivation des rejets de candidatures et d’offres
  • les documents pouvant être communiqués aux candidats écartés
  • la mise au point abusive de l’offre retenue
  • la fausse sous-traitance
  • la préférence locale
• Au stade de la phase finale d’attribution 
  • la motivation du rejet des offres, délais, silence, conséquences sur la procédure
  • les documents communicables et les risques associés
  • la mise au point abusive de l'offre retenue
  • la fausse sous-traitance

Analyse et commentaires d’affaires jugée par le juge administratif

Faire cesser ces irrégularités : l'intérêt à agir

• Les cocontractants potentiels
• Le préfet (cas des collectivités territoriales)
• La Commission de l'Union Européenne

Faire cesser ces irrégularités : modalités

• Les procédures d'urgence 
  • le référé suspension
  • le référé précontractuel
  • le référé contractuel et les mesures visant à réduire son exercice
  • le déféré préfectoral avec demande de suspension

• Les procédures traditionnelles administratives
  • le recours de plein contentieux pour excès de pouvoir (annulation)
  • le plein contentieux (indemnisation)

• La voie pénale 
  • la notion de délit
  • les différents délits et leurs sanctions

Nota : le risque pénal est abordé lors de l’étude de chaque irrégularité potentielle

Focus sur les candidats évincés illégalement et les conséquences financières pour l’administration

• L'existence d'une perte de chance
• Le contenu de l'indemnisation en fonction de la perte de chance
• Analyse de quatre décisions jurisprudentielles

2e jour

LES LITIGES ET CONTENTIEUX NÉS DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ

Identifier les motifs de contentieux les plus fréquents

• Les motifs de contentieux les plus fréquents
  • la solidité et la cohérence des différentes pièces constitutives
  • le respect du délai d’exécution et ses variations possibles
  • la mise en œuvre des marchés négociés, avenants, décision de poursuivre

• Les aléas de gestion
  • les sujétions techniques imprévues
  • la théorie du fait du prince
  • la théorie de l'imprévision
  • la force majeure

• Les conditions de réfaction sur les prix
  • limites et procédures

• Le règlement financier
  • le risque d’un référé-provision

• Le décompte général
  • les principes d'unité de compte et d'intangibilité
  • le contenu du décompte
  • les voies et moyens de recours
  • le mémoire de réclamation : comment le présenter : aperçu de la procédure (astreinte, injonction)

Étudier les modes de réglement des litiges

• Le réglement amiable des conflits
  • le comité consultatif de règlement amiable
  • la transaction
  • le cas particulier de l'article 50 du CCAG Travaux

• Le réglement juridictionnel
  • le juge du contrat
  • les éléments essentiels d'une procédure contentieuse
  • le cas particulier de la nullité d'un marché et ses conséquences sur la poursuite du marché et son indemnisation
  • la transaction sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause
  • l’action en responsabilité quasi-délictuelle

Organiser, contrôler et piloter un service achat

L'achat public constitue un gisement essentiel d'économies et d'améliorations de l'efficacité de l'action publique. Professionnaliser la commande publique implique que les acheteurs maîtrisent l'organisation et la chaîne complète des processus achats pour en devenir les véritables pilotes.

Objectifs

• Réaliser le diagnostic de la fonction achat
• Définir les enjeux et les principes organisationnels de la fonction achat
• Élaborer un référentiel structurant de l'organisation
• Contrôler la fonction achat et évaluer sa performance

1er jour

Analyser les données organisationnelles de la fonction achats de l’organisme

• Définir le processus achat de l’organisme
• Définir la finalité du processus achat
• Identifier ses composantes et ses interfaces
• Établir la cartographie des achats de l’organisme
• Caractériser l’activité des achats de l’organisme
• Déterminer les coûts et les délais internes
• Définir l’organisation de la fonction achats
• Identifier les risques et les enjeux liés à l’achat public
• Établir le diagnostic de la fonction achats
• Concevoir la création de valeur du processus achat
• Concevoir la performance du processus achat
• Définir les axes de progrès de la fonction achats

2e jour

Concevoir une organisation performante de la fonction achats

• Repérer les enjeux de l’organisation la fonction achats
• Élaborer la segmentation
• Visualiser le portefeuille
• Définir la politique d’achat de l’organisme
• Établir le périmètre et les interfaces de la fonction
• Représenter la structure de la fonction achats
• Déterminer le rôle des entités et des acteurs
• Identifier les moyens de la fonction
• Formaliser le processus d’achat et l'organisation

Assurer le contrôle et le pilotage de la fonction achats

• Concevoir le mode de management de la fonction
• Définir le mode de pilotage de la fonction achats
• Formaliser le plan qualité des achats
• Assurer le contrôle interne du processus achat
• Assurer l’audit interne de la fonction achats
• Évaluer sa performance
• Définir ses objectifs de performance
• Sélectionner ses indicateurs
• Concevoir son tableau de bord