ACP Formation

Achat et Commande Publique

LE SPÉCIALISTE DU SECTEUR PUBLIC

Marchés publics, stratégie achats et finances publiques

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Achat et Commande Publique

LE SPÉCIALISTE DU SECTEUR PUBLIC

Marchés publics, stratégie achats et finances publiques

L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 et son décret d'application

Décrypter en 2 jours la nouvelle réglementation des marchés publics

formation best Of

Code : 6817232

Tarif :
1 050 € net
(non assujetti)
1 050 € HT (TVA en vigueur)

Déjeuners offerts


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Public

Responsables des services achats-marchés
Gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics
Entreprises répondant à des marchés publics
Avocats, conseils

Prérequis

Maîtriser l'ancienne réglementation générale portant sur les marchés publics

Objectifs

  • Comparer le régime juridique des marchés publics avant/après la transposition
  • Expliquer les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d'application
  • Actualiser ses connaissances des marchés publics

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure de lancer, répondre, exécuter un marché public conformément à la nouvelle réglementation

Les services + d’ACP FORMATION

  • Hotline Une hotline pour répondre à vos questions
  • E-mail Les newsletters ACP : toute l'actualité et la veille juridique

La réglementation des marchés publics a connu une réforme considérable avec l'ordonnance du 23 juillet 2015, ses décrets d'application du 25 mars 2016, la loi Sapin II et le décret modificatif du 10 avril 2017. Outre l'abrogation du Code des marchés publics et de l'ordonnance de 2005, de nouveaux principes régissent désormais les marchés publics. Renforcement des clauses sociales et environnementales, facilitation de l'accès des PME aux marchés publics, extension de la négociation, open data… Face aux enjeux à la fois juridiques et économiques que représente cette nouvelle donne, les acteurs impliqués dans les marchés publics se doivent de mettre à jour leurs connaissances et de respecter les nouvelles règles.

 

Programme de la formation

1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Comprendre l'orientation générale de la nouvelle réglementation des marchés publics

  • L’abrogation des textes
  • La présentation des nouveaux textes réglementaires
    • l'ordonnance du 23 juillet 2015
    • le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
    • le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
    • la loi Sapin II du 9 décembre 2016
    • le décret modificatif de la commande publique du 10 avril 2017
  • L’existence des grands principes jurisprudentiels
  • Le renforcement des contrats de la commande publique
  • Le renforcement de l'achat responsable
  • Les mesures en faveur des PME

Identifier le nouveau périmètre des marchés publics

  • L’évolution de la sémantique après la transposition de la directive européenne
    • l’acheteur public
    • les entités adjudicatrices
    • le pouvoir adjudicateur
  • Les nouvelles définitions des marchés publics
    • les marchés publics de travaux
    • le cas particulier des marchés de services: les nouveaux marchés de services sociaux et autres services spécifiques et marchés de services juridique de représentation consacrés par le décret
    • les accords-cadres: la nouvelle définition posée par l'ordonnance et les précisions apportées par le décret (marchés subséquents, modalités de remise en concurrence, nombre minimum d'attributaires, durée…)
    • les marchés de partenariat

Maîtriser les modalités de préparation du marché public

  • L'extension de la notion de marché public réservé
  • Le principe de l'allotissement des marchés publics et le cas des marchés globaux

BRAINSTORMING sur le principe d'allotissement et les possibilités d'exonération

  • Les nouvelles dispositions relatives à la définition des besoins: spécifications techniques, labels, conditions d'exécution, etc.
  • L'avis du 27 mars 2016 relatifs aux spécifications techniques
  • Les règles et bonnes pratiques en matière de sourcing

Maîtriser les modalités de passation des marchés publics

  • Les nouveaux modèles d'avis de publicité
  • Les nouveaux délais de procédure
  • Les marchés à procédure adaptée
  • Les appels d’offres
  • La procédure concurrentielle avec négociation
  • Le dialogue compétitif
  • La procédure négociée sans publicité préalable
  • Le marché de conception-réalisation
  • Le concours de maîtrise d'œuvre
  • Le partenariat d’innovation
  • Les échanges électroniques et les offres sous forme de catalogue électronique (profil des offres par voie dématérialisée, signature électronique…)
  • Les nouvelles centrales d’achat
  • Les techniques particulières d'achat: le système d'acquisition dynamique, les enchères électroniques, les catalogues électroniques…

ÉTUDE DE CAS
Différentes mises en situation pour choisir la forme du marché et la procédure la plus adaptée pour être conforme à la nouvelle réglementation

2e jour

Intégrer les nouvelles règles de la sélection des candidats et du choix des offres

  • La sélection des candidats
    • les nouveaux cas d'exclusion facultatifs et obligatoires
    • les documents et les justificatifs à demander au stade de la candidature: l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces et informations à demander
    • la possible analyse des offres avant celle des candidatures
    • la simplification au stade de la candidature pour faciliter l'accès des PME à la commande publique: le DUME (Document unique de marché européen), le plafonnement du chiffre d'affaires exigé, le dispositif MPS (Marché Public Simplifié) la déclaration sur l'honneur…
  • La sélection des offres
    • la nouvelle définition de l'offre économiquement la plus avantageuse
    • les nouveaux critères de sélection des offres et la prise en compte renforcée du développement durable
    • l'approche globale pour le critère financier : le du cycle de vie
    • la régularisation possible des offres
    • le nouveau régime de l'offre anormalement basse
    • les modalités d'analyse des offres variantes
    • les règles de fonctionnement de la CAO pour les OPH

BRAINSTORMING sur la notion de coût du cycle de vie

Maîtriser les règles de transparence des marchés et dématérialisation des procédures

  • Les nouvelles conditions de l'information des candidats évincés
  • Focus sur l'avis d'attribution
  • L'amélioration de la transparence des marchés publics grâce à l'open data, les obligations de publication
  • Vers une dématérialisation totale effective en 2018

Sécuriser l'exécution des marchés publics

  • La modification du contrat en cours d'exécution
    • le cas de la modification anticipée du contrat
    • le cas du changement de titulaire
    • le nouveau régime des modifications autorisées induites par l'exécution du marché : la modification liée à des prestations complémentaires / la modification rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
    • la notion de modification substantielle / non substantielle
    • le nouveau régime des avenants
  • L'encadrement de la sous-traitance
  • Les hypothèses de résiliation
  • Les nouveautés relatives à l'exécution financière : délai de paiement, avances, acomptes…

ÉTUDE DE CAS
Différentes mises en situation sur la modification du contrat en cours d'exécution

Les nouvelles règles relatives aux autres contrats de la commande publique

  • Le nouveau marché de partenariat
    • régime antérieur exposé dans le Code général des collectivités territoriales : le contrat de partenariat
    • nouveau régime : marché de partenariat (champ d'application organique, missions, seuils, évaluation préalable du mode de réalisation du projet, étude de soutenabilité budgétaire, bilan favorable, recettes annexes, indemnisation en cas de rupture anticipée…)
  • Les nouvelles modalités de mise en concurrence pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public
  • Les missins de l'Agence française anti-corruption

Évaluation de la formation

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