La lettre d’info des marchés publics
Fiche pratique sur les marchés de transports scolaires
La fiche mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du MINEFE rappelle que les contrats de transports scolaires peuvent être passés selon deux formes juridiques : délégation de service public (DSP) ou marché public (MP).
La DAJ développe les trois principaux critères de distinction entre ces deux types de contrats publics, liés au mode de rémunération retenue. Ainsi, le contrat pourra être qualifié de DSP lorsque :
- la rémunération du prestataire est substantiellement liée à la fréquentation du service
- cette rémunération est susceptible de varier dans des proportions telles que le prestataire puisse être regardé comme assumant un risuqe réel d'exploitation
- cette variation de la fréquentation n'est pas sensiblement corrigée par un apport financier du pouvoir adjudicateur sous la forme notamment de subventions d'équilibre.
A défaut les contrats de transports scolaires seront qualifiés de marchés publics. La DAJ souligne que les marchés publics qui confient la gestion d'une ou plusieurs lignes de transports scolaires à un opérateur ne peuvent être regardés comme passés par les départements en leur qualité d'entité adjudicatrice. Ils le sont en leur qualité de pouvoir adjudicateur. Le recours à la négociation dans le cadre d'un marché public peut être utilisé dans le cadre de la procédure adaptée, lorsque la valeur estimée de ces marchés est inférieure à 193 000 € HT, ou en dessous de ce seuil lorsqu'une des conditions de l'article 35 du CMP est remplie.
La DAJ met en avant le possible recours à l'accord-cadre ou au marché à bons de commande, instruments de souplesse, qui permettent une adaptation continue de la desserte des établissements scolaires aux évolutions des besoins.
Pour prendre connaissance de la fiche, cliquez sur ce lien.
 |
Les délégations de service public, les 14 et 15 avril 2010 |