La lettre d’info des marchés publics
Clauses et contrats type pour les assurances dommages ouvrage
Le Ministère de l'Économie, de l'emploi et de l'industrie a fait paraître un arrêté portant actualisation des clauses types en matière d'assurance-construction. Ce texte met à jour l'article A. 243-1 du Code des assurances. Désormais, chaque contrat d'assurance doit obligatoirement comporter les clauses figurant dans les contrats types qu'il annexe. En effet, trois annexes sont prévues et concernent respectivement :
- les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale,
- les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage,
- les clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties à l'obligation d'assurance mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-2, en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacune de ces personnes.
Le détail vous est donné par l'arrêté par ce lien, distingue par type de contrat les clauses suivantes :
Les clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale
Ces types de contrats prévoient :
- la nature de la garantie,
- le durée et le maintien de la garantie dans le temps,
- la franchise,
- l'exclusions,
- la déchéance.
Les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage
Ces types de contrats prévoient :
- les définitions : souscripteur, assuré, réalisateurs, maître de l'ouvrage, contrôleur technique, réception, sinistre,
- la nature de la garantie,
- le montant et limite de la garantie,
- les exclusion,
- le point de départ et durée de la garantie,
- les obligations réciproques des parties : les obligations de l'assuré, les obligations de l'assureur en cas de sinistre.
Les Clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties à l'obligation d'assurance mentionnée aux articles L. 241-1 ET L. 241-2, en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacune de ces personnes
Ces types de contrats prévoient :
- la nature de la garantie,
- la durée et maintien de la garantie dans le temps,
- la franchise,
- les exclusions
- la déchéance
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