La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 1er juillet 2010

L'actualité de la semaine

Haro sur les avenants

Les avenants aux marchés et aux délégations de service public connaîtraient une évolution destinée à responsabiliser les entreprises candidates à maîtriser l'élaboration de leur offre. Il serait prévu d'ajouter un article 8-1 à la loi ° 95-127 du 8 février 1995 et consistant pour les titulaires des marchés hors le cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties ou de dépassement du coût initial du marché imputable au pouvoir adjudicateur, de prendre à sa charge la différence entre la valeur de l'offre augmenté par avenant  de 20% et le montant initial du marché attribué".

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La mission du service des achats de l'État

Une question ministérielle a été posée au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la compatibilité de la mission du SAE avec l'accès des PME à la commande publique.

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Les nouveaux contours de la prise illégale d'intérêt

Une proposition de loi qui redéfinit la prise illégale d'intérêt a été voté par le Sénat, et sera examinée dans les mois suivants par l'Assemblée nationale.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM

Toute l'équipe d'ACP vous souhaite d'excellentes vacances
et vous retrouvera le 2 septembre prochain