La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 27 juin 2010

L'actualité de la semaine

Le contrôle minimum des juges des référés

Le juge des référés ne dispose que d'un contrôle minimum et ne doit pas juger sur le terrain de l'erreur manifeste d'appréciation.

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Spécificités des délégations de service public

Le Conseil d'État, dans son arrêt n° 334845 en date du 21 mai 2010, a eu l'occasion de se prononcer sur le déroulement d'une procédure de délégation de service public (DSP) lors de l'examen d'un litige opposant la commune de Bordeaux et la société Les Nouveaux Golfs de France. Cet arrêt est l'occasion d'analyser les spécificités des délégations de service public vis-à-vis des marchés publics.

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Précisions sur les négociations dans le cadre des marchés publics

Dans sa réponse ministérielle n° 70215 en date du 4 mai dernier, le Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a précisé les conditions de mise en oeuvre des négociations dans le cadre de la procédure adaptée.

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L'étendue de la responsabilité des régisseurs

Les régisseurs d'avances et de recettes engagent leurs responsabilités en cas de perte des deniers qu'ils gèrent. Toutefois, cette responsabilité trouve sa limite dans les cas de force majeure. Cette exonération, elle même, trouve ses limites en cas de non-respect des principes de prudence.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM