La lettre d'info des marchés publics

    Vendredi 23 avril 2010

L'actualité de la semaine

Recours pour excès de pouvoir et avis de publicité

Le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être intenté contre l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, l'avis de publicité ne peut pas être considéré comme un acte détachable car il présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion du marché.

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Concertation sur le nouveau guide de la dématérialisation des marchés publics

La Direction des Affaires Juridiques vient de mettre en ligne un guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics. Ce guide constitue un projet, soumis à concertation publique jusqu'au 30 avril 2010.

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Renforcement des principes de l'arrêt SMIRGEOMES

Dans un arrêt récent, CE n° 333970 du 31 mars 2010, Syndicat mixte de la région d'Aubray Belz Quiberon, le Conseil d'État réaffirme le principe dégagé par l'arrêt SMIRGEOMES et l'obligation pour un candidat à un marché de prouver qu'une irrégularité est de nature à le léser ou risque de le léser.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM