La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 15 avril 2010

L'actualité de la semaine

La question de l'information sur la méthode de notation des offres

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 31 mars 2010 "Collectivité territoriale de Corse", précise que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation d'indiquer, dans les documents de consultation, la méthode de notation retenue pour apprécier l'offre d'un candidat.

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La portée du Cahier des Clauses Techniques Générales

Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu de portée juridique. La référence aux stipulations du CCTG n'est pas obligatoire pour les parties au contrat.

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VEFA et Assurance dommages-ouvrage

La Cour de Cassation, dans son arrêt  du 16 décembre 2009 "GAN/SSCV" n°09-65.697", estime que les garanties de l'assureur sont automatiquement acquises sans limitation contractuelle, dès lors que l'assureur n'a pas respecté la procédure d'instruction.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM