La lettre d'info des marchés publics
Jeudi 8 avril 2010
L'actualité de la semaine
Avis du Conseil d’État sur les marchés d’assurance
Les litiges portant sur les services d'assurance prévus à l'article 29 du Code des marchés publics sont qualifiés de contrats administratifs en application de l'article 2 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF. Par conséquent, ils relèvent du juge administratif.
De plus en matière d'assurance, le juge administratif ne recherche pas d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.
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La notion de marché public de travaux au sens communautaire
Dans le cadre d'un litige opposant une société allemande, Helmut Müller, à l'administration fédérale chargée des affaires immobilières, la Bundesanstalt (l'administration fédérale charge des affaires immobilières), au sujet de la vente d'un terrain, la CJUE , suite à plusieurs questions préjudicielles, a livré son interprétation sur les marchés publics de travaux au sens du droit communautaire.
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Un clausier type pour les PPP de performance énergétique
La Mission d'appui au partenariat public-privé, présente un clausier type avec comme objectif d'adapter le contrat de performance énergétique (CPE) aux modalités d'un contrat de partenariat public-privé au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004.
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Les erreurs de TVA dans le cadre d’un marché public
Les candidats soumissionnaires à un marché présentent parfois des montants de l'offre avec un taux de TVA erroné de 5,5% au lieu de 19,6%. Cette erreur de transcription a un impact sur l'analyse des offres. Face à cela l'entreprise est attributaire car elle est moins-disante, toutefois, au moment de la facturation, elle présente des sommes non pas à 5,5% mais rectifiées à 19,6%. La question qui se pose est de savoir qu'elle serait l'attitude de l'acheteur et notamment du comptable public.
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