La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 25 mars 2010

L'actualité de la semaine

Le projet de rapport sur l'évolution de la passation des marchés publics

La député européenne, Heide Rulhe, dans son rapport sur l'évolution de la passation des marchés publics, soutient la position du CCRE (Conseil des Communes et Régions d'Europe) qui avait pris position notamment sur le manque de concordance entre la législation nationale et européenne.

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Nouveauté pour les dispositifs médicaux

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures tendant à la transposition de la directive 2007/47CE du 5 septembre 2007. Cette ordonnance clarifie les règles en matière de dispositifs médicaux en obligeant les aheteurs publics à intégrer dans les cahiers des charges des clauses prévoyant que les dispositifs médicaux doivent faire l'objet d'un recueil  et d'une évaluation de données cliniques en vie de leur mise sur le marché.

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La fixation des tarifs dans les délégations de service public

La question posée par Monsieur François Brottes au Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 2 décembre 2008 porte sur la question de l'applicabilité de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales lorsque le délégataire est une Société d'Économie Mixte (SEM).

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM