La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 18 mars 2010

L'actualité de la semaine

L’amorce de la dématérialisation du recensement des marchés publics

Le recensement économique des marchés est une obligation qui s'inspire de l'article 131 du Code des marchés publics. Ce rituel annuel effectué au format papier recouvre un autre mode: la dématérialisation. L'observatoire économique des marchés publics prévoit la possibilité d'utiliser l'envoi du recensement des marchés en ligne pour des organisemes bien précis.

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L’acte d’engagement : une pièce maîtresse à toute épreuve.

Dans le cadre d'un marché public, fût-t-il négocié, l'acte d'engagement doit être signé impérativement et lu et approuvé à la demande. Le fait de signer l'annexe à l'acte d'engagement n'est pas de nature à régulariser l'absence de signature de l'acte d'engagement lui-même qui constitue la pièce essentielle du marché.

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Le droit à une provision en cas de litige

 Le juge des référés, sur un terrain contractuel, peut accorder une provision lorsque l'obligation dont se prévaut le créancier n'est pas sérieusement contestable dans son principe.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM