La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 11 mars 2010

L'actualité de la semaine

Une offre considérée comme anormalement basse au vu de ses éléments techniques

Un arrêt du Tribunal administratif de Lyon, en date du 24 février dernier, démontre que le caractère anormalement bas d'une offre ne repose pas sur la simple appréciation du prix mais aussi sur l'appréciation technique de l'offre.

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L'application du Code des marchés à l'épreuve de la tempête Xynthia

Le recours à l'article 35 II 1° relatif aux marchés négociés passés sans publicité et sans mise en concurrence pourrait être justifié en cas de catastrophe naturelle présentant les circonstances d'urgence impérieuse, imprévisibles, extérieures à la volonté des parties et enfin, incompatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable.

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La cession de créance devrait être notifiée de manière précise et complète

Lorsqu'une société est cessionnaire d'une créance qu'elle détient d'une personne publique, l'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. Pour être opposable à la personne publique concernée, la cession de créance doit être notifiée à son comptable.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM