La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 4 mars 2010

L'actualité de la semaine

Les critères de candidature doivent être portés à la connaissance des candidats

Le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures impose au pouvoir adjudicateur de prévoir, dans le cas d'un marché à procédures adaptées s'inspirant des procédures restreintes, les critères de sélection des candidatures de manière précise.
L'avis d'appel public à la concurrence doit mentionner les documents ou renseignements au vu desquels le pouvoir adjudicateur entend procéder, sur la base de ces critères, à la sélection des candidatures.

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Le contournement de la directive recours au niveau européen

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne "Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne" (affaire C-17/09), en date du 21 janvier 2010, est riche d'enseignements.
À l'heure où la transposition de la directive recours pose de nombreux questions d'application, la CJUE a admis qu'il était possible de contester un marché devant le juge communautaire en saisissant la Commission d'une plainte pour manquement d'un État membre au droit communautaire des marchés publics, et ce même si les délais de recours nationaux sont expirés.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM