La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 25 février 2010

L'actualité de la semaine

Retour sur l'annulation du seuil de 20 000 euros

Dans notre dernière newsletter, nous avons évoqué l'annulation du seuil de 20 000 €. Ce seuil, qui avait été instauré par décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 dans le cadre de la politique de relance, a été supprimé par décision du Conseil d'État en date du 10 février 2010. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010. La DAJ a publié une fiche qui développe les conséquences de cette décision.

...>> lire l'intégralité de l'article.

Les différends et les litiges dans le cadre du CCAG-PI

Dans le cadre d'un différend à l'occasion de l'application du CCAG-PI entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire d'un marché, celui-ci peut saisir le juge administratif en cas de réclamation sur l'exécution des prestations alors même qu'il n'a pas précédé ce recours contentieux à l'établissement d'un décompte du marché et qu'il n'a pas mis en demeure le maître d'ouvrage d'établir le décompte général et définitif nécessaire au déroulement de la procédure contradictoire.

...>> lire l'intégralité de l'article.

L'irréversibilité de la signature du décompte général et définitif

L'établissement du décompte général du marché détermine les droits et obligations définitifs des parties et la signature sans réserve de ce décompte général les lie définitivement.

...>> lire l'intégralité de l'article.

L'achat public responsable

Le sénateur Bruno Retailleau vient de publier son rapport intitulé "Les entreprises de taille intermédiaire au coeur d'une nouvelle dynamique de croissance". Ce rapport fait référence au Code des marchés publics dans sa partie relative aux achats publics responsables.

...>> lire l'intégralité de l'article.

Praecisio

Dans la dernière newsletter, nous vous avons précisé les conditions d'exécution du taux d'intérêt légal applicable notamment pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Nous vous avons indiqué que le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

Cependant, il convient de préciser que si ce taux n'est pas renseigné dans le marché, le taux applicable serait le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

L'équipe ACP Formation remercie nos lecteurs qui ont bien voulu nous remonter cette information.

Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM