La lettre d'info des marchés publics

    vendredi 19 février 2010

L'actualité de la semaine

Les intérêts moratoires et le taux d'intérêt légal

Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement prévoit l'application des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement. Ces intérêts ont pour référence un taux renseigné ou non dans le marché.

Le taux d'intérêt légal diffère selon que l'on est en présence d'un organisme de l'État, de ses Établissements publics ou d'une collectivité territoriale, d'un Établissement public local, d'un Établssement public de santé et un établissement du service de santé des armées.

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Dématérialisation et achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques

Depuis le 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique (cf article 56 du Code des marchés publics).Les candidats ont donc l'obligation de répondre par voie dématérialisée.

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Élargissement du champ d'application du droit de la commande publique

L'Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 porte adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Certains textes constituant le droit de la commande publique sont étendus à ces territoires.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM