La lettre d'info des marchés publics

    jeudi 28 janvier 2010

L'actualité de la semaine

Le nouveau CCAG travaux : une version à parfaire

Dans notre dernière newsletter, nous avons évoqué le dernier "chat" organisée sur le CCAG Travaux par le MINEFE. La version actuelle du nouveau CCAG Travaux n'est pas exempte d'erreurs et la DAJ travaille sur une nouvelle version. Un arrêté rectificatif viendra donc très certainement pallier les défaillances du nouveau CCAG Travaux.

L'infructuosité tardive n'est pas fautive.

L'attribution d'un lot à un candidat, suivie d'une décision d'infructuosité trois mois plus tard, ne met pas en cause la responsabilité de l'administration. De même, aucune réparation pour préjudice ne peut lui être réclamée. Une telle décision est justifiée dès lors que la relance du lot déclaré infructueux est motivée par de nouvelles solutions techniques avantageuses pour l'administration ne pouvant faire l'objet d'avenant et risquant de mettre en cause la mise en concurrence initiale.

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Une entreprise titulaire peut-ellle contester la validité de son marché ?

Le juge s'attache de plus en plus à vérifier si l'entreprise qui intente un recours a été lésée par les irrégularités invoquées. Tel est le cas du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans sa décision du 7 mai 2009 "Société Sorema".

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM