La lettre d'info des marchés publics
jeudi 21 janvier 2010
L'actualité de la semaine
L'application des principes généraux de la commande publique aux délégations de service public
La loi Sapin, codifiée au Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit avec moins de précisions que le Code des marchés publics (CMP) les règles régissant les délégations de service public.
Dans l'arrêt du Conseil d'Etat "Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles" en date du 23 décembre 2009, le juge rappelle que les délégations de service public sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique, à savoir les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
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La portée juridique des arrêtés établissant ou modifiant les CCTG
Les Cahiers des clauses générales (CCAG et CCTG), et les cahiers des clauses particulières: CCAP et CCP constituent les cahiers des charges visés par l'article 13 du Code des marchés publics. Ces documents n'ont de valeur contraignante que pour les marchés qui s'y réfèrent expresssément.
Par conséquent, les arrêtés modifiant ces documents-types n'ont pas de portée juridique et ne peuvent être assimilés aux décisions faisant grief.
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Chat sur les CCAG
La DAJ a organisé un chat sur les différents CCAG avec comme invitée Mme Catherine Bergeal. Ce débat sur la toile a permis aux acheteurs publics de poser toutes les questions sur les nouveaux textes et leur mise en oeuvre.
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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM
LES REMISES DE LA RENTRÉE
Pour toute inscription avant le 31 janvier 2010 :
profitez de 10 % de remise* sur les packs pédagogiques :
Mettre en oeuvre et exécuter ses Accords-cadres + Atelier rédactionnel sur les ACAD, les 8, 9 et 10 février
La loi MOP et les marchés de maîtrise d'oeuvre + Atelier rédactionnel marchés de maîtrise d'oeuvre (MOE), du 1er au 4 février
profitez de 20 % de remise* sur les formations suivantes :
Un jour pour comprendre l'essentiel des marchés publics, le 5 février
Le nouveau CCAG/FCS et les marchés de fournitures courantes et services, les 4 et 5 février
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