La lettre d'info des marchés publics
Jeudi 17 décembre 2009
L'actualité de la semaine
Les critères de jugement les plus utilisés dans le secteur de la construction
Il est parfois intéressant d'avoir une synthèse sur l'utilisation des crières par les acheteurs publics et notamment dans le secteur de la construction. Une étude récente menée récemment par l'OPQIBI met la lumière sur les critères utilisés par les pouvoirs adjudicateurs tant au niveau de la sélection des candidature qu'au niveau des offres.
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Commission européenne c/ République hellénique
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) opposant la Commission européenne à la République hellénique, a rendu un arrêt condamnant la grèce pour manquement aux dispositions des directives communautaires en matière de passation des marchés publics.
L'arrêt en présence traite deux points principaux dont on relèvera l'essence, comme suit:
1/ - l'élimination des candidatures de bureaux d'études étrangers au moyen d'un critère supplémentaire d'exclusion automatique
2/ - les possibilités de confusion entre les critères de sélection qualitative des soumissionnaires et les critères d'attribution des marchés.
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Quel devenir pour les marchés de définition?
Le voile est levé concernant la procédure française de passation des marchés de définition.
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a
considéré que la procédure française de passation des marchés de définition, telle que définie dans le code des marchés publics français, n'était pas compatible avec les dispositions de la directive 2004/18/CE.
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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM
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