La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 3 décembre 2009

L’actualité de la semaine

Publication du décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Dans notre newsletter en date du 14 mai dernier, nous vous annoncions la transposition de la directive dite "recours" par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable au 1er décembre 2009. Cette transposition devait être complétée par un décret en Conseil d'État.

Ce décret vient d'être publié au Journal Officiel du 28 novembre 2009 pour une application dès le 1er décembre 2009. Il s'agit du décret n°25009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

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Les litiges relatifs aux contrats de droit privé relevant de la commande publique

Le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2009.

Ce décret fait suite à l'ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose la directive dite "recours", et modifie le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire). 

Il précise le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaitre des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique.  Un tableau est inséré à ce sujet. Il constitue un outil pour les acheteurs publics, notamment dans le cadre de la rédaction des lettres de rejet ou des avis d'appel public à la concurrence.

Ces dispositions sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009.

Pour prendre connaissance du décret, veuillez cliquer sur ce lien.

Les marchés d'aménagement urbains et de fournitures de dispositifs médicaux grecs dans l'oeil de mire de la Commission

La Commission européeenne a adressé à la Grèce une lettre de mise en demeure afin de se conformer aux dispositions communautaires en matière de marchés publics. Deux secteurs sont concernés, à savoir :
- les services de cartographie cadastrale et d'aménagement urbain passés par les municipalités de Vasilika, Kassandra, Egnatia et Arethousa,
- la fourniture de dipositifs médicaux .

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Clauses et contrats type pour les assurances dommages ouvrage

Le Ministère de l'Économie, de l'emploi et de l'industrie a fait paraître un arrêté portant actualisation des clauses types en matière d'assurance construction. Ce texte met à jour l'article A. 243-1 du code des assurances. Désormais, chaque contrat d'assurance doit obligatoirement comporter les clauses figurant dans les contrats-type qu'il annexe. En effet, trois annexes sont prévues et qui concernent respectivement ...

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM