La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 26 novembre 2009

L’actualité de la semaine

L'unité fonctionnelle dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre

Pour la détermination du montant d'une opération de fournitures courantes et de services, il convient de prendre en compte, au-delà de la computation des seuils, l'homogénéité des prestations soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle comme l'énonce l'article 27 du CMP.
Qu'en est-il, cependant, des concours de maîtrise d'oeuvre qui englobent à la fois le rôle de programmiste, d'économiste, de bureau d'études techniques et de spécialistes de la sécurité et du contrôle technique ? Est-il loisible au maître d'ouvrage de fractionner ces prestations en considération de leur objet ou de leur nature et de l'identité des professionnels susceptibles d'y répondre ?

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La consécration de l'arrêt SMIRGEOMES

En cas d'irrégularité d'une procédure, le juge des référés saisi par une entreprise évincée, doit rechercher si l’entreprise qui se prévaut de manquements, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. Tel est le principe posé par l'arrêt SMIRGEOMES (voir notre newsletter en date du 10 octobre 2008) et consacré par un arrêt récent qui vous est livré.

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Le calendrier des texte à venir

Le Minefe a mis à disposition des acheteurs publics un calendrier de parution des textes législatifs et réglementaires intéressant la commande publique. Cette liste concerne, entre autres, le décret d'application de l'ordonnance de transposition de la directive recours, le décret d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics, le décret sur la Commission  consultative des marchés publics, l'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM