La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 12 novembre 2009

Sujets de la semaine

La prise d'effet de la garantie décennale

Dans un arrêt récent, Conseil d'Etat n° 308163 en date du 7 octobre 2009 Société Atelier des Maîtres d'oeuvres ATMO, la haute juridiction a traité une affaire portant sur l'assurance construction et de la garantie décennale mise en exergue suite à des désordres apparus sur un ouvrage.

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Les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable au regard du droit communautaire

"Un des tests de l'autorité est d'identifier un problème avant qu'il ne devienne une urgence" (Arnold H. Glasgow). L'urgence dans les marchés publics revêt un caractère imprévisible, suppose une urgence impérieuse et incompatible avec les délais exigés par d'autres procédures. Enfin, un lien de causalité doit exister entre l'évènement imprévisible et l'urgence impérieuse.
C'est en ces termes que la la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) a condamné la république

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L'introduction d'une clause de révision par voie d'avenant demeure illégale

L'introduction d'un clause de révision en cours d'exécution de marché rétroactivement, pourrait mettre en cause les conditions de mise en concurrence initiale. De ce fait, elle sera illégale et considérée comme nulle et non avenue.

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM